BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Jusqu'où s'étend la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre ?

Marché public de travaux

Publiée le 07/11/23 par

Le caractère apparent ou non des désordres lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier.

Le maître d’œuvre, qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 28 septembre 2023, n° 20VE01034, Inédit au recueil Lebon

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