-
12/12/17 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée
En l’espèce, les nombreux manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles étaient de nature à justifier la résiliation du marché. En particulier, le titulaire ne s'est présenté à aucune réunion de chantier, ni conformé ...
-
11/12/17 -
Fonction publique
Compte personnel d’activité
Le CPA applicable en 2018 a été instauré par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, ordonnance qui n’a pas encore été ratifiée. Le projet de loi de finances constate que ...
-
11/12/17 -
Exécution des marchés
La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général
Le contrat portait sur l’'exploitation d’un parcours en hauteur de type "accrobranches". Selon un rapport d’expertise, un quart des arbres du parcours se sont mal conservés ou déformés. L'impératif de conservation du domaine forestier ...
-
08/12/17 -
Rémunération
Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le texte prévoit également l'instauration d'une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur ...
-
08/12/17 -
Passation des marchés
Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?
La Cour rappelle également que le titulaire d'un marché de travaux est personnellement tenu à la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut donc pas utilement se prévaloir, vis-à-vis ...
-
07/12/17 -
Exécution des marchés
C’est au maître d’œuvre qu’il faut adresser la contestation du décompte général
En application du CCAG travaux, le délai de contestation auprès du maître d’œuvre n’ayant pas été respecté, le décompte général est devenu définitif à la date à laquelle la société a saisi le tribunal administratif. En ...
-
06/12/17 -
Statut
Dispositions statutaires des fonctionnaires de catégorie B
Ces règles prévoient que l'agent classé à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, conserve à titre personnel, ...
-
06/12/17 -
Mise en concurrence
Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme
En l’espèce, le président d’un OPHLM a été reconnu coupable de délits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale ...
-
05/12/17 -
Passation des marchés
Faut-il soumettre la cession d’un immeuble du domaine privé à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?
L'engagement pris par la commune de développer une démarche environnementale ambitieuse et de rechercher un niveau de très haute performance énergétique pour l'ensemble des locaux à construire ne peut permettre de regarder la délibération ...
-
04/12/17 -
Protection sociale
Nouveau formulaire de déclaration annuelle des données sociales
L'arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des comptes publics fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle ...
-
04/12/17 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente en cas de recours contre un fabricant pour produit défectueux ?
Même si les marchés passés en application de la réglementation des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif, l’action en ...
-
01/12/17 -
Fonction publique
Une astreinte sur le lieu de fonction ne constitue pas forcément du temps de travail
La circonstance que l'employeur mette à la disposition d'un agent, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ...
-
01/12/17 -
Commande publique
Les nouvelles règles de modification d’un contrat de concession soumis à l’appréciation du Conseil d’État
Cette modification introduit, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l'admission de candidats ...
-
30/11/17 -
Exécution des marchés
Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?
Parmi les prestations concernées, on peut citer les abonnements et consommations de services de communications électroniques, les frais d'affranchissement postal, les abonnements à des revues ...
-
30/11/17 -
Fonction publique
Durée et aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales
Dans ce cadre légal, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail. Il peut tenir compte ...
-
29/11/17 -
Retraite
Cumul de pension pour les fonctionnaires élus
Le Conseil d’État considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que le bénéfice de la dérogation prévue ...
-
29/11/17 -
Exécution des marchés
Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives
En outre, le juge ne revoit pas le nombre de jours de retard pour intempéries au motif que l’entrepreneur n'a pas demandé en temps utile la constatation des phénomènes météorologiques ayant engendré ...
-
28/11/17 -
Rémunération
Prolongation du dispositif GIPA
Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle ...
-
28/11/17 -
Achats
Bercy publie le nouveau guide du recensement de l’achat public
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer ...
-
27/11/17 -
Retraite
Retraite additionnelle de la fonction publique
Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que les règles qui s'appliquent ...