Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/12/19 -
Statut

Maintien des droits à avancement

Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoient, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever ...
30/12/19 -
Procédures

Le litige entre un transporteur de matériaux et le titulaire d’un marché relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Un tel contrat n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. En outre, il ne comporte aucune clause, qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution ...
27/12/19 -
Fonction publique

Jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse

Hormis le congé pathologique lié à la grossesse qui, par nature et comme précisé par la circulaire du 15 février 2018, relève du congé pour maternité et se trouve donc ...
27/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des travaux

Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévues par les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations ...
26/12/19 -
Fonction publique

Absence de distinction entre fonctionnaires

Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 complètent la liste, définie à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux discriminations prohibées afin ...
26/12/19 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit présenter sa facture en temps utile

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé ...
24/12/19 -
Statut

Périodes d’astreintes des sapeurs-pompiers

Les périodes d'astreintes des sapeurs-pompiers professionnels postés logés en caserne impliquent nécessairement que ceux-ci restent physiquement présents dans leur logement en caserne et limitent de manière ...
24/12/19 -
Commande publique

Le seuil de transmission au contrôle de légalité aligné sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures courantes et services

Le seuil de référence est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées. ...
23/12/19 -
Statut

Statut des gardes champêtres

Les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres n'étant pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d'emplois nécessite ...
23/12/19 -
Exécution des marchés

Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification du décompte général, la société titulaire a présenté un mémoire en réclamation auquel le pouvoir adjudicateur ...
20/12/19 -
Droits et obligations

Mise en place de référents Égalité dans la fonction publique de l’État

Dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, cette circulaire précise les modalités de déploiement de référents Égalité, ...
20/12/19 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l’entrepreneur et son fournisseur

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève en principe de la compétence de la juridiction administrative sauf lorsque les parties sont unies par ...
19/12/19 -
Statut

Besoin permanent et agent non titulaire

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte ...
19/12/19 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des travaux d’urgence antérieurs à l’arrêté péril imminent

À l'inverse, les travaux sur les immeubles réalisés sans contrat écrit n'engagent pas la responsabilité extra-contractuelle de la commune en l'absence de preuve sur l'identité du commanditaire. En outre, il résulte du Code ...
18/12/19 -
Droits et obligations

Exclusion temporaire de fonctions et cumul d’activités

La Haute juridiction confirme qu'une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l'agent public exerce, durant son exécution, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s'imposent à lui. ...
18/12/19 -
Achats

Quels sont les enjeux de la mutualisation des achats ?

Le guide présente l'intérêt de la mutualisation des achats afin de rendre les achats plus économes, les clés de la réussite ainsi que les outils à mettre en œuvre dans le cadre ...
17/12/19 -
Statut

Priorité d’emploi sur les postes permanents

Lorsque des fonctionnaires ont été nommés dans des emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures complémentaires auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions ...
17/12/19 -
Exécution des marchés

Ordre de service ne vaut pas avenant

En l'espèce, la modification principale du calendrier d'exécution des travaux avait été prononcée par un ordre de service alors que la CCAP prévoyait expressément l'accord du titulaire du marché ...
16/12/19 -
Fonction publique

Services accomplis pour l’Union européenne

Le texte réglementaire prend en compte les services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne dans un corps, ...
16/12/19 -
Appel d'offres

Les nouveaux seuils européens sont publiés

Pour les fournitures et services, le seuil est désormais fixé à 214 000 € HT pour les collectivités locales, 139 000 € HT pour l'État, 428 000 € HT pour les entités ...

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Périodes d’astreintes des sapeurs-pompiers

Le seuil de transmission au contrôle de légalité aligné sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures courantes et services

Statut des gardes champêtres

Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur

Mise en place de référents Égalité dans la fonction publique de l’État

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l’entrepreneur et son fournisseur

Besoin permanent et agent non titulaire

Pas d’indemnisation des travaux d’urgence antérieurs à l’arrêté péril imminent

Exclusion temporaire de fonctions et cumul d’activités

Quels sont les enjeux de la mutualisation des achats ?

Priorité d’emploi sur les postes permanents

Ordre de service ne vaut pas avenant

Services accomplis pour l’Union européenne

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...