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05/12/17 -
Passation des marchés
Faut-il soumettre la cession d’un immeuble du domaine privé à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?
L'engagement pris par la commune de développer une démarche environnementale ambitieuse et de rechercher un niveau de très haute performance énergétique pour l'ensemble des locaux à construire ne peut permettre de regarder la délibération ...
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04/12/17 -
Protection sociale
Nouveau formulaire de déclaration annuelle des données sociales
L'arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des comptes publics fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle ...
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04/12/17 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente en cas de recours contre un fabricant pour produit défectueux ?
Même si les marchés passés en application de la réglementation des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif, l’action en ...
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01/12/17 -
Fonction publique
Une astreinte sur le lieu de fonction ne constitue pas forcément du temps de travail
La circonstance que l'employeur mette à la disposition d'un agent, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ...
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01/12/17 -
Commande publique
Les nouvelles règles de modification d’un contrat de concession soumis à l’appréciation du Conseil d’État
Cette modification introduit, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l'admission de candidats ...
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30/11/17 -
Exécution des marchés
Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?
Parmi les prestations concernées, on peut citer les abonnements et consommations de services de communications électroniques, les frais d'affranchissement postal, les abonnements à des revues ...
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30/11/17 -
Fonction publique
Durée et aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales
Dans ce cadre légal, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail. Il peut tenir compte ...
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29/11/17 -
Retraite
Cumul de pension pour les fonctionnaires élus
Le Conseil d’État considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que le bénéfice de la dérogation prévue ...
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29/11/17 -
Exécution des marchés
Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives
En outre, le juge ne revoit pas le nombre de jours de retard pour intempéries au motif que l’entrepreneur n'a pas demandé en temps utile la constatation des phénomènes météorologiques ayant engendré ...
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28/11/17 -
Rémunération
Prolongation du dispositif GIPA
Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle ...
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28/11/17 -
Achats
Bercy publie le nouveau guide du recensement de l’achat public
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer ...
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27/11/17 -
Retraite
Retraite additionnelle de la fonction publique
Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que les règles qui s'appliquent ...
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27/11/17 -
Exécution des marchés
Il faut prouver la date de réception de la facture par l’administration
Le délai global de paiement n'étant pas dépassé, la Cour administrative d’appel rejette la demande du mandataire liquidateur de la société requérante de versement d'intérêts moratoires ...
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24/11/17 -
Rémunération
GIPA : calcul de l’indemnité pour 2017
Pour l’application du décret du 6 juin 2008 concernant la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs ...
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24/11/17 -
Mise en concurrence
Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise
Même si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements ...
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23/11/17 -
Fonction publique
Autorisation de report des congés annuels non pris
Les dispositions de la directive 2003 /88 /CE du 4 novembre 2003 telles qu'interprétées par la CJUE dans son arrêt C-350/06 et C-520 /06 du 20 janvier 2009 font obstacle à l'extinction ...
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23/11/17 -
Exécution des marchés
L’engagement contractuel doit être respecté
En l’espèce, l’acheteur avait mis en demeure le titulaire de lui remettre, dans un délai d'un mois, des études de projet conformes au marché de maîtrise d'œuvre sous peine ...
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22/11/17 -
Statut
Recrutement des collaborateurs de cabinet
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille ...
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22/11/17 -
Passation des marchés
Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?
Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, ...
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21/11/17 -
Santé et sécurité au travail
Gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018
Le texte actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Il précise les objectifs et le dispositif de prévention ...