Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/10/19 -
Rémunération

Temps de pause méridienne

La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement ...
30/10/19 -
Marché public de travaux

Un retard important justifie la résiliation pour faute du marché

Le titulaire n’apporte aucune preuve que le retard dans l'exécution des travaux ne lui était pas imputable. En n'étant pas en mesure d'exécuter les prestations objet du marché dans le délai prévu et en accumulant un retard ...
29/10/19 -
Droits et obligations

Sanction d’exclusion temporaire

Si une sanction d'exclusion temporaire entraîne pour un agent la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée de sa rémunération, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi. L'agent conserve son emploi ...
29/10/19 -
MAPA

Quelles sont les conséquences d’une absence de publicité obligatoire d’un marché passé selon une procédure adaptée ?

L'entreprise obtient cependant l'indemnisation, au titre de la théorie de l'enrichissement sans cause, des frais de personnel et de structure. En effet, en l'absence de manœuvre dolosive de sa part, elle a droit, malgré la nullité ...
28/10/19 -
Dialogue social

Comité Technique (CT) et CHSCT

Les comités techniques (CT) sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service. Les CT et les comités hygiène sécurité et conditions ...
28/10/19 -
Marché de services

Pas de paiement en l’absence de preuve de la réalisation des prestations

En l'espèce, les factures litigieuses n'étaient pas accompagnées des comptes-rendus mensuels permettant de justifier du service fait. Cette formalité était exigée par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ...
25/10/19 -
Statut

Missions confiées au CNFPT

Il résulte de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire, qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), est placé sous ...
25/10/19 -
Exécution des marchés

Pas de paiement pour des travaux supplémentaires en cas d’acceptation du décompte général

Le titulaire ne peut réclamer le versement d’une somme au titre de travaux supplémentaires alors même qu’il avait, avant cette acceptation du décompte général, présenté un mémoire en réclamation. Texte de ...
24/10/19 -
Statut

Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial. ...
24/10/19 -
Appel d'offres

Peut-on favoriser les productions d’instruments de musiques français par le biais du critère coût carbone ?

Prioriser le coût carbone des instruments de fabrication française pour l'acquisition d'instruments de musique serait donc discriminatoire. La pondération du critère environnemental pourrait permettre d'éviter ...
23/10/19 -
Handicap

Parcours professionnel des agents en situation de handicap

Cette disposition vise à sécuriser le parcours professionnel des agents en situation de handicap et à préciser les conditions d'aménagement des concours administratifs. Ainsi, les employeurs permettront ...
23/10/19 -
Marché public de travaux

Le mémoire en réclamation doit être motivé

Il doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. En l'espèce, l'entrepreneur indiquait clairement ...
22/10/19 -
Handicap

Promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap

À compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de ...
22/10/19 -
Exécution des marchés

Quel est le montant à payer en cas d’acte spécial modificatif de déclaration de sous-traitance ?

En l'espèce, suite à un premier acte spécial de sous-traitance, un second acte spécial a eu pour objet de modifier le montant précédemment agréé des travaux à réaliser. Or, il ressort ...
21/10/19 -
Fonction publique

Maintien des droits en période de congé parental ou de disponibilité

La loi du 6 août 2019 prévoit, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans, ...
21/10/19 -
Appel d'offres

La Commission dévoile les prochains seuils européens

Pour la première fois depuis 2010, les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) : 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs ...
18/10/19 -
Santé et sécurité au travail

Protection contre le harcèlement moral

Les fonctionnaires bénéficient de garanties en matière de protection contre le harcèlement moral. La circonstance, que les agissements constitutifs de harcèlement proviendraient d’un agent placé sous ...
18/10/19 -
Commande publique

La dématérialisation obligatoire limite-t-elle le nombre de réponses des petites entreprises ?

L'impact de cette réforme sur les petites communes doit être relativisé car près de 90 % des marchés sont d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxe. En outre, le gouvernement ...
17/10/19 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat

Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988, l'agent non titulaire, qui présente sa démission, est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins ...
17/10/19 -
Marchés spécifiques

Le recensement des codes sources de logiciels publiés par des organismes publics est en ligne

Les organismes publics doivent publier les codes sources des logiciels qu’ils développent ou font développer. Ces codes sources sont considérés depuis la loi pour une République numérique comme ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Temps de pause méridienne

Un retard important justifie la résiliation pour faute du marché

Sanction d’exclusion temporaire

Quelles sont les conséquences d’une absence de publicité obligatoire d’un marché passé selon une procédure adaptée ?

Comité Technique (CT) et CHSCT

Pas de paiement en l’absence de preuve de la réalisation des prestations

Missions confiées au CNFPT

Pas de paiement pour des travaux supplémentaires en cas d’acceptation du décompte général

Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

Peut-on favoriser les productions d’instruments de musiques français par le biais du critère coût carbone ?

Parcours professionnel des agents en situation de handicap

Le mémoire en réclamation doit être motivé

Promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap

Quel est le montant à payer en cas d’acte spécial modificatif de déclaration de sous-traitance ?

Maintien des droits en période de congé parental ou de disponibilité

La Commission dévoile les prochains seuils européens

Protection contre le harcèlement moral

La dématérialisation obligatoire limite-t-elle le nombre de réponses des petites entreprises ?

Non renouvellement de contrat

Le recensement des codes sources de logiciels publiés par des organismes publics est en ligne

Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...