Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/12/19 -
Management

Second entretien d’évaluation

L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai ...
02/12/19 -
Marché public de travaux

Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise

En outre, le maître d'ouvrage doit payer les travaux supplémentaires qui, soit étaient indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, soit ont fait ...
29/11/19 -
Retraite

Taux de contribution pour pension

Le texte réglementaire fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État ou remboursée à l'employeur de l'État d'origine par ...
29/11/19 -
Commande publique

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

La dématérialisation est un atout reconnu par les TPE-PME pour autant que les entreprises aient accès à un bon réseau. Le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir ...
28/11/19 -
Dialogue social

Représentants du personnel en cas de fusion de collectivités territoriales

Dans le cadre du mécanisme de fusion de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de nouvelles élections pour les comités sociaux territoriaux (CST), commissions administratives ...
28/11/19 -
Droits et obligations

Motivation insuffisante de sanction

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant ...
28/11/19 -
Marché public de travaux

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?

En l’espèce, la société requérante a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la date non contestée retenue par les premiers juges de la réclamation de l’entrepreneur contre le décompte. Texte de ...
27/11/19 -
Retraite

Retrait de demande d’admission à la retraite

L'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente rapporte, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun, ...
27/11/19 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Pourtant, le juge du référé précontractuel avait annulé les actes préalables à la passation du marché à compter de l'ouverture des plis contenant les offres des trois candidats admis à soumissionner et enjoint le pouvoir ...
26/11/19 -
Retraite

Liquidation anticipée de la pension pour services accomplis en catégorie active

Alors que les services accomplis dans des emplois classés dans la catégorie active ouvrent droit, s'ils sont accomplis au service de l'État, à une liquidation anticipée de la pension, les dispositions de l'article R. 35 du Code ...
26/11/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur

Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...
25/11/19 -
Santé et sécurité au travail

Réalité d’un accident de service

Un accident, qui se définit comme un évènement précisément déterminé et daté, survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ...
25/11/19 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général ?

La convention de partenariat visait à faciliter l'équipement de lycéens d'un ordinateur portable. Ultérieurement, le pouvoir adjudicateur avait lancé une procédure adaptée pour l'attribution d'un marché de service relatif ...
22/11/19 -
Fonction publique

Transformation d’un contrat en CDI

Lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012, il appartient au juge administratif saisi par l'intéressé de rechercher, ...
22/11/19 -
Commande publique

Le guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique est en ligne

La mise à jour met un accent particulier sur la « procédure expérimentale » innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25 000 € HT et ...
21/11/19 -
Dialogue social

Congé en matière d’hygiène et de sécurité

Pour les congés bénéficiant aux représentants du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l'agent a seul le choix de l'organisme de formation, dès lors que ...
21/11/19 -
Procédures

Pas d’obligation de respect d’un délai de stand still pour les délégations de service d’eau potable

En outre, l'exclusion de l'obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d'attribution de la concession, et de respecter un délai de suspension d'au moins onze jours, entre la date ...
21/11/19 -
Fonction publique

Perte involontaire d’emploi

Le refus d'un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivé par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme ...
20/11/19 -
Énergie

Des dispositions nouvelles pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité

Le décret modifie le Code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations ...
20/11/19 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle d’un agent victime de diffamation par voie de presse

La protection fonctionnelle due par l'administration à un agent victime de diffamations par voie de presse peut le cas échéant, parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...