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26/02/19 -
Retraite
Retraite des agents en situation de handicap
Le texte a pour objet de présenter, aux services et bureaux chargés des pensions, les mises à jour apportées à la note d'information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur ...
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26/02/19 -
Exécution des marchés
Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?
Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de retrait d’agrément n'est pas motivée, qu'elle devait être précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois ...
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25/02/19 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et altercation
Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté ...
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25/02/19 -
Partenariat public-privé
Une mission d’expertise en droit des contrats complexes
Composée d’experts du secteur public, la mission a également pour objectifs de contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement, et à identifier et maîtriser ...
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22/02/19 -
Fonction publique
Procédure de validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l'expérience (L. 335-5 du Code de l'éducation) constitue une voie d'obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l'apprentissage ...
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22/02/19 -
Commande publique
Comment déterminer la notion de durée normale d’amortissement des biens pour un contrat de concession ?
Chaque collectivité peut décider d'amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d'investissements futurs. Pour ...
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21/02/19 -
Fonction publique
Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants
Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet ...
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21/02/19 -
Exécution des marchés
Pas de dérogation à la légalité des avenants pour les marchés de maîtrise d’œuvre
En l’absence de sujétions techniques imprévues dans l'exécution des travaux, l'avenant doit être regardé, eu égard à l'augmentation de 33,5 % du montant prévu par le marché initial et aux circonstances de l'espèce, comme ayant ...
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20/02/19 -
Fonction publique
Jour de carence et inégalités sociales
Le gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence ...
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20/02/19 -
Appel d'offres
Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché
Si l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution de ce marché, ...
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19/02/19 -
Santé et sécurité au travail
Démonstration d’un fait accidentel
Dans cet arrêt, la Cour rappelle les modalités de consultation de la commission de réforme en cas d'accident survenu sur le lieu et dans le cadre du service. Elle précise, par ailleurs, que l'imputabilité au service ne peut être ...
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19/02/19 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?
Le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l'attribution des marchés, de sorte que le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société requérante entend ...
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18/02/19 -
Commande publique
Un guide de recommandations pour le bon usage des marchés publics globaux de performances est mis à la disposition des acheteurs
Ce document s’inscrit dans les travaux du comité Ingénierie de l'IDRRIM et vise à offrir aux maîtres d’ouvrages des recommandations sur l’utilisation de ce nouvel outil contractuel permis ...
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18/02/19 -
Statut
Changement d’affectation suite à un congé de maladie
Lorsqu’un agent contractuel, au terme d’un congé de maladie, est déclaré apte à reprendre ses fonctions sous réserve d’un changement d’environnement, son affectation dans un autre service ...
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18/02/19 -
Exécution des marchés
Il est indispensable que la cession de créance soit notifiée au comptable public
Pour rejeter la demande de paiement, le tribunal administratif s'était fondé sur la circonstance qu'aucune notification de cession de créances au profit de l'appelant n'avait été adressée au comptable public, ni ...
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15/02/19 -
Santé et sécurité au travail
Bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité
Les dispositions qui prévoient le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité au fonctionnaire retraité atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement ...
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15/02/19 -
Exécution des marchés
Quelle est la responsabilité des entreprises groupées conjointes et solidaires ?
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement ...
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14/02/19 -
Statut
Radiation des cadres de la commune pour abandon de poste
Dans le cadre d'une mise en demeure invitant un agent à reprendre ses fonctions, la circonstance qu'un courrier de l'intéressé demandant son placement en congé de longue maladie lui a été réexpédié faute d'affranchissement ...
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14/02/19 -
Procédures
Le mandataire d’un groupement conjoint n’est plus habilité à agir après l’expiration du délai de garantie
Il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales travaux. ...
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13/02/19 -
Exécution des marchés
L’acheteur doit payer des travaux supplémentaires justifiés par l’entrepreneur
En l’espèce, aucun défaut de réalisation du marché par la société requérante ne prouve un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ou une méconnaissance des règles ...