Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/12/20 -
Fonction publique

Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant

Le texte réglementaire détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'Outre-mer. Il précise jusqu'à ...
30/12/20 -
Acheteur public

Des insuffisances du prestataire sur une étude d’impact environnemental engage la responsabilité du titulaire

La responsabilité reste engagée sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. En l’espèce, ...
29/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Déploiement territorial de la vaccination contre la Covid-19

L'instruction précise que la stratégie nationale de vaccination Covid-19 a pour objectifs principaux de faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, de protéger les Français et notre système de santé et de garantir ...
29/12/20 -
Marché de fournitures

La garantie contre les vices cachés s’applique à un marché de fournitures industrielles

En l’espèce, s’il résulte des stipulations contractuelles du cahier des clauses particulières que les parties ont entendu s'écarter des processus de vérification et réception prévus par le cahier des clauses ...
28/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales

La circulaire a pour objet de préciser, au regard des analyses scientifiques disponibles, la doctrine de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales ...
28/12/20 -
Exécution des marchés

Règlement d’un acompte ne signifie pas validation de l’ensemble des travaux réalisés

Il appartient au titulaire d’apporter tout élément de nature à établir la réalisation de sa prestation. La circonstance que des travaux ont fait l'objet d'un règlement partiel dans un acompte mensuel ...
24/12/20 -
Fonction publique

Déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales ...
24/12/20 -
Appel d'offres

Pour un tiers évincé, le non respect de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge

En l’espèce, le critère du délai global d'exécution, au lieu d'être apprécié à hauteur de 15 % comme le règlement de la consultation le prévoyait, a été apprécié à hauteur de 1 %. De même, ...
23/12/20 -
Subventions

La mise en concurrence va-t-elle remettre en cause la qualité du dispositif de la plateforme de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Il n'est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d'un appel à projets que par conventionnement. Dès ...
23/12/20 -
Rémunération

Disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires

En application du principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois ...
23/12/20 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause du prix en cas de différence avec la décomposition du prix forfaitaire

En application du cahier des clauses administratives générales travaux, dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel il ...
22/12/20 -
Droits et obligations

Modalités de consultation de la CAP

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt ...
22/12/20 -
Marché public de travaux

Une assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de la garantie décennale

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Il résulte de ces dispositions, applicables à ...
21/12/20 -
Droits et obligations

Exécution d’une sanction disciplinaire et d’un arrêt de maladie

Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : activité à temps complet ou ...
21/12/20 -
Exécution des marchés

La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant

En l’espèce, la déclaration de sous-traitance n'a été signée que par le sous-traitant et non par la société titulaire et par le maître d'ouvrage. On ne peut dès lors considérer que ...
18/12/20 -
Fonction publique

Emploi permanent et contractuel

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte ...
18/12/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?

Il doit notamment établir la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié. En l’espèce, les désordres peuvent être imputés, pour ...
17/12/20 -
Protection sociale

Accès des contractuels et agents publics à l’ARE

Dès le terme de son contrat, un agent doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En application de l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation ...
17/12/20 -
Exécution des marchés

La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles

Le maître d’ouvrage n’est donc pas fondé à soutenir que les mémoires en réclamation ne pouvaient être régulièrement présentés au nom du groupement par la société mandataire. Il n’est pas ...
16/12/20 -
Rémunération

Application du RIFSEEP aux infirmiers territoriaux, puéricultrices et sages-femmes territoriales

Le décret du 6 septembre 1991 modifié prévoit désormais la possibilité, pour les cadres d'emplois actuellement non éligibles au RIFSEEP, de prendre pour référence un autre corps de la FPE et déjà passé au RIFSEEP. ...

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Une assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de la garantie décennale

Exécution d’une sanction disciplinaire et d’un arrêt de maladie

La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant

Emploi permanent et contractuel

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?

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La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?