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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Fonction publiquePubliée le 09/03/21 par Rédaction Weka
Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 porte attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.
Le texte réglementaire définit les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il précise les montants de l’aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d’apprentis, ainsi qu’aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du Cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Texte de référence : Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
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