BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap

Handicap

Publiée le 18/03/21 par

Le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 est relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap.

Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à une situation de handicap qu’ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux régionaux. En outre, il revalorise le plafond de ces remboursements pour l’ensemble des élus locaux. Le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap, qui dans l’exercice de leur mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Le plafond de ce remboursement est également réévalué pour l’ensemble de ces élus.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap

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