Menu actualité
Thématiques
Actualité
- 23/03/21 Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?
- 22/03/21 Adaptation temporaire des épreuves de certains concours
- 22/03/21 Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques
- 19/03/21 Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline
- 19/03/21 Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat
- 18/03/21 Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap
- 18/03/21 Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?
- 17/03/21 Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés
Une société délégataire étrangère a-t-elle l'obligation de disposer d'un siège social en France ?
Commande publiquePubliée le 18/03/21 par Rédaction Weka
Au regard du droit européen, une discrimination fondée sur le lieu de l’implantation du siège social de l’opérateur économique constitue une atteinte portée au principe de libre prestation de service ainsi qu’aux principes régissant le droit de la commande publique.
En application de l’article L. 3123-18 du Code de la commande publique, « l’autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession ». Seule l’attribution de concessions en matière de défense et de sécurité peut conduire l’autorité concédante à exiger des compétences techniques particulières en vertu de l’article L. 3123-21 du Code de la commande publique. Par ailleurs, les opérateurs économiques doivent se conformer aux obligations en matière de droit du travail et respecter le paiement des taxes et autres cotisations sociales. En tout état de cause, une société étrangère intervenant sur le marché intérieur en qualité d’opérateur économique n’est pas tenue de disposer d’un siège social en France, ce qui constituerait une discrimination liée à l’implantation géographique du candidat.
Texte de référence : Question écrite n° 19416 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 10 décembre 2020, Réponse publiée au Journal officiel Sénat le 11 mars 2021
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-97-la-continuite-ecologique-des-cours-d-eau-sera-t-elle-un-jour-un-long-fleuve-tranquille-300x161.png)
![[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-96-le-zero-artificialisation-nette-apres-les-decrets-du-29-avril-2022-300x161.png)
![[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-95-la-memoire-de-l-esclavage-droit-travail-de-fond-commemoration-300x161.png)
