Le gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique pour faciliter l’accès des PME à la commande publique, développer l’achat responsable sur le plan social et environnemental, ainsi que l’achat innovant en exploitant les potentialités du droit européen de la commande publique. Statistiquement, des progrès ont été constatés ces dernières années en termes d’accès des PME à la commande publique (en 2018, 61 % en nombre de contrats attribués et 32 % en montant) ou d’achat responsable (en 2018, 17,4 % des marchés publics exprimés en valeur contiennent une clause sociale et 18,6 % une clause environnementale).
Texte de référence : Question écrite n° 32953 de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche – Bouches-du-Rhône) du 13 octobre 2020, Réponse publiée au JOAN du 16 février 2021, p. 1 445
