BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

Fonction publique

Publiée le 12/03/21 par

La réponse ministérielle du 25 février 2021 à la question écrite n° 18372 est relative aux possibilités de délégations de fonction des présidents des centre de gestion de la fonction publique territoriale.

L’article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, de déléguer l’exercice d’une partie de leurs attributions, sous leur surveillance et leur responsabilité, à un membre du conseil d’administration. Avant l’adoption de cette disposition, seuls les vice-présidents de CDG pouvaient se voir confier une délégation d’attribution. Les articles 8 et 10 du décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ont modifié les dispositions réglementaires applicables aux CDG en ce sens. Est ainsi dorénavant ouverte aux membres des conseils d’administration des CDG, la possibilité de se voir verser une indemnité de fonction, sous réserve d’être titulaires d’une délégation d’attribution de leur président.

 

Texte de référence : Question écrite n° 18372 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort – Les Républicains) du 22 octobre 2020, Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 25 février 2021, page 1 349

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