Menu actualité
Thématiques
- 16/03/21 Réforme de l’indemnité de résidence
- 16/03/21 Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres
- 15/03/21 Covid-19 : les sapeurs pompiers peuvent désormais vacciner
- 15/03/21 Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?
- 12/03/21 Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale
- 12/03/21 Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves
- 11/03/21 Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement
- 11/03/21 Il appartient à l’acheteur de vérifier le prix proposé par une personne publique soumissionnaire
Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves
Exécution des marchésPubliée le 12/03/21 par Rédaction Weka
En application du CCAG travaux, tout retard dans la levée des réserves émises par le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux entraîne l’application de pénalités de retard.
En l’espèce, le retard pris dans l’exécution des travaux nécessaires à la résorption de ces réserves pouvait donner lieu à des pénalités, alors même que leur montant serait supérieur au préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, le montant des pénalités de retard devant être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif, le juge diminue le montant exigible de l’entreprise titulaire.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 12 janvier 2021, n° 19DA00453, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg)
