BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves

Exécution des marchés

Publiée le 12/03/21 par

En application du CCAG travaux, tout retard dans la levée des réserves émises par le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux entraîne l’application de pénalités de retard.

En l’espèce, le retard pris dans l’exécution des travaux nécessaires à la résorption de ces réserves pouvait donner lieu à des pénalités, alors même que leur montant serait supérieur au préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, le montant des pénalités de retard devant être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif, le juge diminue le montant exigible de l’entreprise titulaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 12 janvier 2021, n° 19DA00453, Inédit au recueil Lebon

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