En l’espèce, le retard pris dans l’exécution des travaux nécessaires à la résorption de ces réserves pouvait donner lieu à des pénalités, alors même que leur montant serait supérieur au préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, le montant des pénalités de retard devant être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif, le juge diminue le montant exigible de l’entreprise titulaire.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 12 janvier 2021, n° 19DA00453, Inédit au recueil Lebon
