Menu actualité
- 19/03/21 Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline
- 19/03/21 Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat
- 18/03/21 Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap
- 18/03/21 Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?
- 17/03/21 Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés
- 17/03/21 La convention d’un groupement solidaire en maîtrise d’œuvre n’est pas opposable au maître d’ouvrage
- 16/03/21 Réforme de l’indemnité de résidence
- 16/03/21 Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres
Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés
Fonction publiquePubliée le 17/03/21 par Rédaction Weka
Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargit au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.
Le texte réglementaire a pour objet le régime du don de jours de congés ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé. Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l’exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024. Il détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
Texte de référence : Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
