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Don des jours de repos

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 décline pour la fonction publique les lois n° 2014-459 du 9 mai 2014 et n° 2018-84 du 13 février 2018 qui permettent le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ou au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 a élargi le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés et le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires.

Tout agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, même s’ils sont placés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent de sa collectivité, qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou qui est aidant de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, ou qui est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge, ou est engagé en tant que sapeur-pompier volontaire. 

Cette fiche présente les modalités du don, mais également les conditions liées à la prise du congé.

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Le principe du don de congés

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant de la même collectivité employeur,...

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