Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement

Statut

L’arrêt du Conseil d’État n° 439819 du 26 janvier 2021 est relatif à l’absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement.

Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement au sein de laquelle ou duquel il est détaché sur un tel emploi, que cette fin de fonctions intervienne avant le terme normal du détachement ou résulte de l’absence de renouvellement de celui-ci, ce fonctionnaire est en principe réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. Si sa collectivité ou son établissement d’origine n’est pas en mesure, à la date à laquelle la fin du détachement prend effet, de le réaffecter sur un tel emploi, le fonctionnaire est en droit, dans les conditions prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, de demander à la collectivité ou à l’établissement dans lequel il occupait l’emploi fonctionnel à bénéficier, notamment, d’un congé spécial.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 26 janvier 2021, n° 439819, Inédit au recueil Lebon

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