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17/12/19 -
Exécution des marchés
Ordre de service ne vaut pas avenant
En l'espèce, la modification principale du calendrier d'exécution des travaux avait été prononcée par un ordre de service alors que la CCAP prévoyait expressément l'accord du titulaire du marché ...
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16/12/19 -
Fonction publique
Services accomplis pour l’Union européenne
Le texte réglementaire prend en compte les services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne dans un corps, ...
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16/12/19 -
Appel d'offres
Les nouveaux seuils européens sont publiés
Pour les fournitures et services, le seuil est désormais fixé à 214 000 € HT pour les collectivités locales, 139 000 € HT pour l'État, 428 000 € HT pour les entités ...
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13/12/19 -
Rémunération
Prime d’intéressement : plafond annuel
Les dispositions du décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ...
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13/12/19 -
Rémunération
Prime d’intéressement : modalités et limites
Le texte modifie les modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Il assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant ...
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13/12/19 -
Marché public de travaux
Des désordres apparents lors de la réception font obstacle à la mise en jeu de la garantie décennale
L'acheteur ne pouvait ignorer la gravité des dommages en cause, apparents au moment de la réception des travaux prononcée sans réserve. Dans ces conditions, la garantie décennale n'est pas susceptible de s'appliquer ...
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12/12/19 -
Rémunération
Régime indemnitaire des adjoints techniques des établissements d’enseignement
À compter du 1er septembre 2019, le montant annuel de l’indemnité de sujétions susceptible d’être versée aux adjoints techniques des établissements d’enseignement affectés dans les établissements ...
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12/12/19 -
Commande publique
Les marchés publics comme levier pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
L'État pourrait ainsi renforcer l'impact d'une telle notation en expérimentant l'effet d'un bonus financier comme accélérateur des évolutions attendues par la création d'un label commun. Qu'elles soient fiscales, sociales, ou d'accès ...
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11/12/19 -
Retraite
Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux
Dans le cadre de la présentation des nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1er janvier 2009, la circulaire n° 2009/45 ...
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11/12/19 -
Travaux supplémentaires
Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art
Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation ...
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10/12/19 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et maladie psychique
Une maladie contractée par un fonctionnaire (ou son aggravation), doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter ...
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10/12/19 -
Exécution des marchés
Qui du fournisseur initial ou de l’entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?
En l'espèce, à la date de constatation des désordres, le fournisseur était encore tenu tant par la garantie de bon fonctionnement que par une garantie spécifique de trois ans sur les installations prévue par le contrat le liant ...
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09/12/19 -
Fonction publique
Lignes directrices de gestion
Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière ...
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09/12/19 -
Marché public de travaux
Pas de responsabilité d’un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s’il n’a pas la qualité de maître d’œuvre
En conséquence, l'acheteur n'est pas fondé à soutenir que la société avait la qualité de maître d'œuvre et aurait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas le maître d'ouvrage ...
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06/12/19 -
Rémunération
Répartition du supplément familial
La loi modifie les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a ...
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06/12/19 -
Marché public de travaux
Missions de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris
À cette fin, notamment, l'établissement assure la réalisation des travaux de sécurisation et de consolidation de la cathédrale, la réalisation de toute étude et analyse préalable ...
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05/12/19 -
Retraite
Calcul du taux de retraite
Un fonctionnaire a été autorisé à prolonger d'un an et demi son maintien en activité au-delà de la date à laquelle il aurait dû liquider ses droits à pension. Or, entre la décision de maintien en activité, qui lui a été ...
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05/12/19 -
Marché public de travaux
Pas de responsabilité contractuelle pour des désordres constatés après la réception des travaux
Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement qui régit la garantie décennale de ces derniers pour les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre ...
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04/12/19 -
Fonction publique
Temps de travail dans les services de la police nationale
Ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2020, à tous les personnels exerçant dans les directions et services de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction générale de la sécurité ...
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04/12/19 -
Marché public de travaux
Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation
En l'espèce, l'entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation postérieurement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif. En conséquence, cette demande était irrecevable au regard ...