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10/01/20 -
Exécution des marchés
Une prolongation du délai d’exécution justifie-t-elle une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations ...
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09/01/20 -
Dialogue social
Mandat syndical et compétences acquises
Le texte réglementaire est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ...
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09/01/20 -
Exécution des marchés
Le bouleversement temporaire d’un contrat justifie le versement d’une indemnité d’imprévision
La circonstance que ce bouleversement trouve son origine dans le défaut d'entretien d'une route nationale incombant à l'État est sans incidence, la collectivité territoriale pouvant seulement, le cas échéant, si elle s'y croit ...
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08/01/20 -
Fonction publique
Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents
Le texte réglementaire fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui sont candidates ...
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08/01/20 -
Exécution des marchés
Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !
S'agissant d'un marché de services dont le règlement financier ne donne pas lieu à l'établissement d'un décompte général cosigné par l'administration et son co-contractant, le pouvoir adjudicateur ne peut demander la condamnation ...
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07/01/20 -
Rémunération
Montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le texte fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ...
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07/01/20 -
Achats
Une nouvelle sous-direction créée à la Direction des achats de l’État
Cette sous-direction définit et met en œuvre la politique des achats de l'État, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective. Elle assure, ...
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06/01/20 -
Fonction publique
Procédure de rupture conventionnelle
Le texte réglementaire prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou ...
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06/01/20 -
Marché de fournitures
La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s’applique à un marché public de fournitures
En l'espèce, les conditions d'engagement de la garantie par l'acheteur des vices cachés de la chose vendue prévues par l'article 1641 du Code civil étaient remplies. En conséquence, le vendeur doit réparer l'intégralité ...
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03/01/20 -
Fonction publique
Direction des services d’une commune
Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 ...
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03/01/20 -
Exécution des marchés
L’envoi en temps utile du mémoire en réclamation fait échec à la forclusion du délai de 45 jours
En l'espèce, la société requérante a remis le pli contenant le décompte général assorti d'un mémoire en réclamation aux services postaux le 10 septembre, soit, en tenant compte du délai normal d'acheminement des courriers ...
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02/01/20 -
Droits et obligations
Sanction disciplinaire : manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique
Des fautes résultant d'un manquement au respect hiérarchique et au devoir de réserve commises par un agent contractuel occupant l'emploi de directeur général des services étaient de nature à justifier une sanction. Toutefois, compte ...
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02/01/20 -
MAPA
En procédure adaptée, la négociation n’est pas obligatoire
Le moyen tiré de l'absence de négociation, en méconnaissance du règlement de la consultation, ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. En outre, le juge rappelle que le délai de stand still ne s’applique pas au marché ...
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31/12/19 -
Statut
Intégration des gendarmes dans la fonction publique
L'arrêté du 4 octobre 2019 fait suite à la publication de l’ordonnance n° 2019-2 et du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 qui ont créé un nouveau dispositif d’accès ...
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31/12/19 -
Marché public de travaux
Quelles sont les conséquences de la réception sur des désordres apparents ?
En outre, le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner ...
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30/12/19 -
Statut
Maintien des droits à avancement
Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoient, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever ...
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30/12/19 -
Procédures
Le litige entre un transporteur de matériaux et le titulaire d’un marché relève de la compétence de la juridiction judiciaire
Un tel contrat n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. En outre, il ne comporte aucune clause, qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution ...
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27/12/19 -
Fonction publique
Jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse
Hormis le congé pathologique lié à la grossesse qui, par nature et comme précisé par la circulaire du 15 février 2018, relève du congé pour maternité et se trouve donc ...
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27/12/19 -
Marché public de travaux
Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des travaux
Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévues par les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations ...
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26/12/19 -
Fonction publique
Absence de distinction entre fonctionnaires
Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 complètent la liste, définie à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux discriminations prohibées afin ...