Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/01/22 -
Statut

Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B

Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 porte statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et ...
10/01/22 -
Exécution des marchés

Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public

L'ordonnateur peut, avec l'accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d'une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d'une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur ...
07/01/22 -
Statut

Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT

Le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade ...
07/01/22 -
Statut

Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B

Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux est paru au JORF le 30 décembre 2021. Il définit les modalités ...
07/01/22 -
Exécution des marchés

L’incapacité d’un titulaire à exécuter l’intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d’un candidat non retenu ?

La société requérante affirmait que l'attributaire avait sciemment proposé dans son offre la mise en œuvre d'un produit qu'elle savait ne pas pouvoir fournir. Elle soutenait que la passation d'un avenant en moins-value ...
06/01/22 -
Statut

Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire de plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale

Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale ...
06/01/22 -
CCAG

Marchés de fournitures courantes et services: des réserves peuvent valoir rejet des prestations

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait prononcé la "réception" des prestations en l'assortissant de réserves concernant l'absence de déclaration "CE" du groupe froid et la réalisation "d'essais de reprise de froid par mise ...
05/01/22 -
Rémunération

Allocation forfaitaire annuelle pour les maîtres d’apprentissage

Les personnels civils et militaires de l'État, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à ...
05/01/22 -
Marché public de travaux

Pas de faute du maître de l’ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d’œuvre

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
05/01/22 -
Rémunération

Nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2022

L'arrêté du 23 décembre 2021 modifie l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail. ...
04/01/22 -
Rémunération

Régime indemnitaire des policiers municipaux

En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire tenant compte ...
04/01/22 -
Appel d'offres

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP

En outre, l'offre retenue ne respectait pas une norme technique imposée par le CCTP. L'offre de la société requérante étant régulière et classée en deuxième position, celle-ci a été privée d'une chance sérieuse d'emporter ...
03/01/22 -
Fonction publique

Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l'unanimité par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, les neuf ...
03/01/22 -
Marché public de travaux

Pas d’intérêt à agir d’un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature. Par ...
03/01/22 -
Laïcité

Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration ...
31/12/21 -
Exécution des marchés

Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, que s'il comporte l'énoncé ...
31/12/21 -
Rémunération

Modification des échelles de rémunération de la catégorie C

Le texte réglementaire revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles ...
31/12/21 -
CCAG

Même irrégulier, le décompte général doit faire l’objet d’une réclamation préalable avant la saisine du juge du contrat

Cette condition est impérative pour que l'entreprise soit contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation de ce décompte général. La procédure de réclamation préalable prévue par les stipulations ...
30/12/21 -
Rémunération

Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Le texte réglementaire procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. ...
30/12/21 -
Marché public de travaux

Une erreur d’implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale

En l'espèce, l'erreur d'implantation de l'ouvrage, au regard de limites séparatives de propriété, n'était pas apparente au jour de la réception. En outre, le maître de l'ouvrage n'était pas informé, à la date ...

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Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation

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Même irrégulier, le décompte général doit faire l’objet d’une réclamation préalable avant la saisine du juge du contrat

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...