Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/03/19 -
Santé et sécurité au travail

Agent contractuel et état de santé

Lorsqu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans ...
08/03/19 -
Marchés spécifiques

L’APIE alerte sur les enjeux du code source dans les marchés informatiques

Il est en effet indispensable d’en disposer pour auditer, corriger, adapter et faire évoluer le logiciel. Ainsi, lorsque l’achat porte sur des développements spécifiquement réalisés pour les besoins ...
07/03/19 -
Santé et sécurité au travail

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le texte réglementaire précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident ...
07/03/19 -
Commande publique

Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours

Pour apprécier le bien-fondé de la décision portant suppression de cette prime, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ...
06/03/19 -
Rémunération

Exonération des heures supplémentaires

Le texte réglementaire met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre ...
06/03/19 -
Exécution des marchés

Pas deux cessions de créance pour un même marché

En outre, le second établissement bancaire ne justifie pas avoir produit au comptable assignataire une copie unique du marché signé ou un certificat de cessibilité. En conséquence, il ne détient aucune créance régulière ...
05/03/19 -
Commande publique

La ratification de la partie législative du Code de la commande publique est partie

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
05/03/19 -
Retraite

Modalités de calcul de la pension d’un agent

Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit ...
05/03/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif

En l’espèce, le maître d’ouvrage n’avait pas notifié le décompte général à l’entrepreneur dans les délais prévus par l'article 13.4.2 du CCAG travaux. La société a ultérieurement notifié un projet de décompte ...
04/03/19 -
Droits et obligations

Substitution par une mesure moins sévère d’une sanction initialement infligée à un agent

Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental. L'autorité territoriale ne peut ...
04/03/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution

En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n'impose au maître d'ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se prévaloir jusqu'à ...
01/03/19 -
Statut

Agents d’enseignement soumis à des obligations de service

Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique. Ils assurent ...
28/02/19 -
Retraite

Obligations de versement des cotisations et contributions de pensions

Le texte informe les employeurs et les comptables des nouveautés réglementaires issues des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 et abroge les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 ainsi que le décret ...
28/02/19 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître ...
27/02/19 -
Droits et obligations

Désignation du conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

L'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé, à l'article L. 121-6 du Code de la route, une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable ...
27/02/19 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?

En outre, s'agissant des sujétions liées à l'allongement de la durée des travaux de près de quatre mois, par suite d'un incendie survenu sur le chantier et de retards d'entreprises, les maîtres ...
26/02/19 -
Retraite

Retraite des agents en situation de handicap

Le texte a pour objet de présenter, aux services et bureaux chargés des pensions, les mises à jour apportées à la note d'information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur ...
26/02/19 -
Exécution des marchés

Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de retrait d’agrément n'est pas motivée, qu'elle devait être précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois ...
25/02/19 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et altercation

Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté ...
25/02/19 -
Partenariat public-privé

Une mission d’expertise en droit des contrats complexes

Composée d’experts du secteur public, la mission a également pour objectifs de contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement, et à identifier et maîtriser ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Pas deux cessions de créance pour un même marché

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Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif

Substitution par une mesure moins sévère d’une sanction initialement infligée à un agent

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Agents d’enseignement soumis à des obligations de service

Obligations de versement des cotisations et contributions de pensions

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission

Désignation du conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?

Retraite des agents en situation de handicap

Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?

Accident de service et altercation

Une mission d’expertise en droit des contrats complexes

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...