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09/02/17 -
Fonction publique
Maintien des emplois fonctionnels de DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle
Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu par ailleurs des dispositions spécifiques relatives ...
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08/02/17 -
Fonction publique
Concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale
Certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe des agents de police municipale. Toutefois, ce mode ...
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07/02/17 -
Droits et obligations
Nouvelles dispositions concernant l’exercice du cumul d’activité
Le texte énonce les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe ...
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07/02/17 -
Commande publique
Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage ?
Le juge administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993, req. n° 89BX01033) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage. Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que ...
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06/02/17 -
Travaux supplémentaires
Quels sont les droits à paiement de travaux supplémentaires en cas d’avenant de renonciation ?
Le titulaire signataire d’un avenant comportant une clause de renonciation doit être regardé comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à la signature de l'avenant.
Dans ces conditions, la demande ...
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06/02/17 -
Rémunération
Catégorie A : valorisation du point d’indice
En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points ...
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03/02/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ?
Il résulte des modifications issues des ordonnances 2016 que les collectivités territoriales ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur ...
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03/02/17 -
Statut
Appréciation de la valeur professionnelle des agents
Depuis 2015, l'appréciation par l'autorité territoriale de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, ...
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02/02/17 -
Achats
La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine fait le bilan 2016 de son activité marché public
Dans son rapport d’activité 2016, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine appelle l’attention sur l’importance de l’évaluation des besoins préalables incontournables à l’efficacité économique de l’achat public et à ...
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02/02/17 -
Dialogue social
Mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical
La circulaire détaille les modalités de mise en œuvre du congé de formation et du crédit de temps syndical accordés pour l’exercice de leurs missions aux représentants du personnel ...
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01/02/17 -
Commande publique
Délais de paiement : 15 recommandations pour les réduire
La médiation des entreprises préconise dans un guide un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations financières entre donneurs d’ordre et fournisseurs.
Le groupe de travail propose une généralisation de la facturation ...
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01/02/17 -
Commande publique
Des erreurs de conception engagent la responsabilité des constructeurs
La responsabilité solidaire, au titre de la garantie contractuelle, est engagée si les constructeurs ont manqué à leur devoir de conseil en n'appelant pas l'attention du maître d'ouvrage sur les erreurs de conception de l’ouvrage.
Dans ...
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01/02/17 -
Commande publique
Une régie communale peut-elle candidater comme délégataire pour l’exploitation d’un équipement public nouveau ?
Une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics ...
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01/02/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en procédure adaptée ?
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un MAPA alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat est recevable à saisir le juge du référé ...
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01/02/17 -
Statut
Indices des sapeurs-pompiers professionnels
Différents tableaux concernant les grades figurent en annexe de l'arrêté du 21 novembre 2016. Le tableau 2 concerne les grades de lieutenant hors classe, de lieutenant de 1re classe ...
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31/01/17 -
Fonction publique
Critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours
Les services d'incendie et de secours sont classés ainsi : en catégorie A lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants, ...
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30/01/17 -
Rémunération
Application du PPCR pour les catégories A
En application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points ...
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27/01/17 -
Acheteur public
Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures
La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche conseil aux acheteurs qui présente les documents exigibles des opérateurs économiques à l’appui des candidatures.
La fiche détaille également les dispositifs permettant de ...
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27/01/17 -
Retraite
Cessation anticipée d’activité et allocation spécifique
L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu la cessation anticipée d’activité et le bénéfice d’une allocation spécifique ...
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26/01/17 -
Commande publique
Faut-il relever le seuil d’achat sans mise en concurrence des livres non scolaires à 209 000 € HT ?
Le montant de 90 000 € HT est apparu comme une limite raisonnable pour la mise en œuvre de la mesure de dispense de procédure portant sur les marchés de livres non scolaires.
D'après la synthèse nationale des données d'activité 2013 des ...