Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/12/18 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement

En conséquence, le sous-traitant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui régler directement le montant des prestations en cause, le pouvoir adjudicateur aurait commis une faute de nature ...
20/12/18 -
Rémunération

Date limite d’adhésion au RIFSEEP

Le texte repousse la date limite d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État au 1er janvier 2020 ...
20/12/18 -
MAPA

La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables

Si le pouvoir adjudicateur peut ne pas les éliminer d’emblée, il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières, ...
19/12/18 -
Rémunération

Modification de dispositions diverses relatives au RIFSEEP

Le texte réglementaire modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement ...
19/12/18 -
Appel d'offres

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d'éliminer l'offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande ...
18/12/18 -
Rémunération

Frais de covoiturage domicile travail

Ces sommes seraient exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 200 € par an. Concernant les collectivités, les députés ont prévu d'exonérer d'impôt sur le revenu ...
18/12/18 -
Appel d'offres

Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire

Un candidat non retenu ne peut soutenir que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable, un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec son éviction et n'étant pas, ...
17/12/18 -
Rémunération

Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Ce texte réglementaire a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics des trois versants de la fonction publique, État, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif ...
17/12/18 -
Exécution des marchés

À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
14/12/18 -
Fonction publique

Expert en comité technique

Le comité technique, lorsqu'il est consulté sur des questions et projets de textes relevant de ses domaines de compétence, peut demander à entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre ...
14/12/18 -
Commande publique

L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?

La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc ...
13/12/18 -
Fonction publique

Recrutement d’un agent contractuel mis à disposition

À l'issue d'une mise à disposition d'un agent contractuel auprès d'une collectivité par un centre de gestion, le contrat conclu entre la collectivité et l'agent peut prévoir une période d'essai, ...
13/12/18 -
Exécution des marchés

Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?

L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d'une part, le prix du marché à la date de remise de l'offre ...
13/12/18 -
Protection sociale

Modification des prestations sociales

Les principales mesures votées par les sénateurs sont : le passage de 62 à 63 ans de l'âge légal de la retraire pour les assurés nés à compter du 1er mai 1958, l'ajout d'exceptions à la mesure prévoyant un envoi par voie ...
12/12/18 -
Santé et sécurité au travail

Homicide involontaire d’un agent

Le renvoi d'une commune devant le tribunal correctionnel pour l'homicide involontaire de l'un de ses agents, victime d'une chute mortelle, est légal. Le juge considère en effet qu'une commune a, par maladresse, imprudence, inattention, ...
12/12/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?

Pour un marché de conception-réalisation, un architecte et un bureau d’étude reprochaient à l’entreprise de travaux mandataires du groupement d’avoir méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ...
12/12/18 -
Dialogue social

Élections professionnelles : droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête

Les dispositions de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 sont destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants ...
11/12/18 -
Marché de fournitures

CCAG FCS : quelle est l’étendue de la garantie en cas de fournitures défectueuses ?

Par contre, un désordre, qui provient d'un vice de fabrication couvert par la garantie contractuelle, ouvre un droit à réparation du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur. Texte de référence : ...
11/12/18 -
Droits et obligations

SDIS : calcul des retenues sur traitement en cas de grève

Les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis donné par un syndicat et sont libres ...
10/12/18 -
Droits et obligations

SDIS : compétence en matière de protection fonctionnelle

Cet arrêt soulève la question de l'organe compétent pour statuer sur la demande de protection fonctionnelle. Seul le président du conseil d'administration du SDIS peut statuer sur les demandes ...

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

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