Accident de service et altercation

Santé et sécurité au travail

L’arrêt du Conseil d’État n° 415975 du 6 février 2019 est relatif à la  reconnaissance d’un accident de service suite à une altercation avec un élu.

Constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. La circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie pour accident de service, à compter de cette altercation avec un maire, est sans incidence sur la qualification de cet évènement au regard des dispositions relatives à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité. Ainsi, en retenant que l’invalidité permanente d’un agent, due à son état dépressif, ne résulte pas d’un accident de service, un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de qualification juridique des faits.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 février 2019, n° 415975

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques