Accident de service et altercation

Santé et sécurité au travail

L’arrêt du Conseil d’État n° 415975 du 6 février 2019 est relatif à la  reconnaissance d’un accident de service suite à une altercation avec un élu.

Constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. La circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie pour accident de service, à compter de cette altercation avec un maire, est sans incidence sur la qualification de cet évènement au regard des dispositions relatives à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité. Ainsi, en retenant que l’invalidité permanente d’un agent, due à son état dépressif, ne résulte pas d’un accident de service, un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de qualification juridique des faits.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 février 2019, n° 415975

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques