Obligations de versement des cotisations et contributions de pensions

Retraite

La circulaire n° CPAE1904416C du 5 février 2019 est relative aux conditions d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatifs aux obligations de versement des cotisations et contributions de pensions et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires.

Le texte informe les employeurs et les comptables des nouveautés réglementaires issues des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 et abroge les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 ainsi que le décret du 19 décembre 2007. Le dispositif actualisé des modalités de calcul et de versement des cotisations et des contributions pour pensions figure en annexe du texte.

 

Texte de référence : Circulaire du 5 février 2019 d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018

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