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Désignation du conducteur d'un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d'une infraction

Droits et obligations

Publiée le 27/02/19 par

La circulaire du 29 janvier 2019 est relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.

L’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé, à l’article L. 121-6 du Code de la route, une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique. La circulaire du 29 janvier 2019 précise le régime procédural et les orientations de politique pénale applicables.

 

Texte de référence : Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction