Agents d'enseignement soumis à des obligations de service

Statut

L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 16LY02877 du 18 décembre 2018 est relatif à la durée de travail et plus particulièrement à des agents soumis à des obligations de service.

Les professeurs d’enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du directeur de l’établissement d’enseignement artistique. Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (article 2 du décret du 2 septembre 1991). Ces dispositions n’opèrent pas de distinction entre les activités pédagogiques et les activités de direction susceptibles d’être confiées aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique qui exercent leurs fonctions au sein de conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 18 décembre 2018, n° 16LY02877, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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