Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 27/10/09 -

    Fonction publique

    Transfert aux départements des parcs de l’équipement et des personnels : la loi est publiée !
    Le transfert porte sur des services ou parties de services du parc « constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de services des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales de ...
  • 23/10/09 -

    Management

    Le Conseil d’État annule un arrêté transférant des personnels…
    À l'occasion d'une décision rendue le 14 octobre 2009, le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre et au ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche « de prendre, d'ici ...
  • 23/06/09 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire : le Conseil d’État examine la suppression de primes
    Par une décision du 21 septembre 2001, le maire des Avenières (Isère, 4 390 habitants) a supprimé rétroactivement, à compter du 1er septembre 2001, le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et ...
  • 18/06/09 -

    Appel d'offres

    Procédures négociées : mise en concurrence préalable
    La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) l’avait rappelé à la Grèce fin 2007, la Commission européenne vient de faire de même dans un avis motivé. Elle considère que la réglementation grecque permettant de recourir à une ...
  • 17/06/09 -

    Marchés de défense ou de sécurité

    Le « décret défense » mis à jour
    Le terme « accord-cadre » ou l’appellation « pouvoir adjudicateur » font leur apparition. Parmi les nouveautés, on notera que les marchés passés pour les besoins exclusifs ...
  • 16/06/09 -

    Commande publique

    Les DC5 et DC6 rafraîchis
    Ces documents permettent aux acheteurs de s’assurer que les candidats remplissent bien les conditions d’accès aux marchés publics, leurs obligations fiscales et sociales, et qu’ils présentent les garanties ...
  • 16/06/09 -

    Mise en concurrence

    Formation : mise en concurrence au 1er janvier
    La formation professionnelle, entendue comme une « activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d’intervention », pourra continuer à bénéficier ...
  • 15/06/09 -

    Achats

    Enjeux de l’achat public : la solution achat est-elle l’avenir du secteur ?
    Alain Borowsky, président de l’UGAP, ouvrait ces rencontres. Pour lui, l’acte d’achat se modifie. D’ailleurs, il recherche de plus en plus de « solutions achats » pour satisfaire ses clients. « Elles constituent ...
  • 09/06/09 -

    Achats

    L’innovation au cœur de l’achat public
    La résolution 2008/2139 traite de l’achat de produits en phase de recherche et développement. Elle soutient le principe suivant : l’autorité publique et les entreprises partagent les risques et les bénéfices. Mais l’acheteur ne dispose ...
  • 25/05/09 -

    Passation des marchés

    Accords-cadres : quantités ou étendue du marché
    Dans une décision du 20 mai, il rappelle que la directive 2004/18/CE impose d’indiquer « la durée de l’accord-cadre, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du ...
  • 23/05/09 -

    Commande publique

    Rejet des offres : le Parlement européen épinglé
    « Le Parlement a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer à VIP Car Solutions le prix proposé par le soumissionnaire retenu », affirme le communiqué. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer à tout ...
  • 22/05/09 -

    Appel d'offres

    Niveaux minimaux de capacité: conditions d’examen des garanties
    Le 20 mai, le Conseil d’État a refusé d’annuler une procédure de passation d’un marché lancé par la ville de Fort-de-France car il est, selon lui, « loisible [à un pouvoir adjudicateur] d’examiner ...
  • 22/05/09 -

    Appel d'offres

    Demande de précisions aux candidats : attention à la clarté de la consultation
    Après quoi, il les a rejetées car jugées moins avantageuses économiquement ou irrégulières. Le Conseil d’État a annulé sa procédure le 20 mai. Pour lui, ce sont les « incertitudes voire ...
  • 20/05/09 -

    Dossier de consultation des entreprises

    Irlande, Lituanie et Italie à l’amende
    L'Irlande a « appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire comme des critères d’attribution et non comme des critères de sélection ». En plus, au cours de la phase d’évaluation des candidats, la pondération des ...
  • 15/05/09 -

    Acheteur public

    Acheteur public : la mutation commence
    Elle réunissait Jacques Barailler, directeur du service des achats de l’État (SAE), Marc Falize, président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), Philippe Poullain, directeur des achats de la ville de Lyon et ...
  • 14/05/09 -

    Passation des marchés

    Droit simplifié et procédures allégées
    Le texte comprend de nombreuses mesures de simplification, notamment pour les collectivités territoriales et les services publics, et en matière de droit pénal et de procédure pénale. La loi porte également ratification de l’ordonnance n° ...
  • 13/05/09 -

    Énergie

    Développement durable : priorité au bilan carbone
    En 2010, l’État veut disposer d’indicateurs pour assurer la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Le CESE propose d’intensifier la production de données dans le domaine social et environnemental. Un travail qui doit être le fruit ...
  • 11/05/09 -

    Passation des marchés

    Recours contre les procédures de passation : la directive européenne transposée
    Le texte commencera à s’appliquer à partir du 1er décembre 2009 aux consultations engagées après cette date. Tous les contrats de la commande publique (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats et contrats de droit ...
  • 10/05/09 -

    Mise en concurrence

    Candidatures spontanées
    « Le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique impose (…) d’examiner les candidatures spontanées à un marché. Une telle obligation participe, d’ailleurs, tant à l’efficacité de la commande publique qu’au bon ...
  • 10/05/09 -

    Achats

    Candidats non retenus : la restitution des offres n’est plus obligatoire
    « Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l’ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l’offre », a expliqué Christine Lagarde, ...

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