Niveaux minimaux de capacité: conditions d’examen des garanties

Appel d'offres

L’examen des capacités techniques, professionnelles et financières des entreprises candidates est indépendant de la fixation d’un niveau minimum de capacités.

Le 20 mai, le Conseil d’État a refusé d’annuler une procédure de passation d’un marché lancé par la ville de Fort-de-France car il est, selon lui, « loisible [à un pouvoir adjudicateur] d’examiner les capacités techniques, professionnelles et financières des entreprises candidates sans avoir au préalable fixé des niveaux minimaux de capacité ». La candidature de la société requérante avait été écartée en raison de garanties financières insuffisantes. La Haute juridiction a estimé que la collectivité ne s’était pas « référée ce faisant à des niveaux minimaux de capacité financière qu’elle aurait préalablement fixés et qu’elle aurait alors été tenue d’indiquer dans l’avis d’appel public à la concurrence ». Elle n’a donc pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Texte de référence : CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, req. n° 311379

L'analyse des spécialistes

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