BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Rejet des offres : le Parlement européen épinglé

Commande publique

Publiée le 23/05/09 par

Ce 20 mai, le tribunal de première instance de la Cour de justice européenne a annulé la décision du Parlement européen « de ne pas attribuer à la société Vip Car solutions le marché portant sur le transport de ses membres
».

« Le Parlement a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer à VIP Car Solutions le prix proposé par le soumissionnaire retenu
», affirme le communiqué. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer à tout candidat écarté qui en fait la demande écrite, les motifs du rejet de sa candidature et expliciter les caractéristiques de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. En 2006, le Parlement lance son appel d’offres. Le marché doit être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse (le prix compte pour 55 %). VIP Car Solutions dépose une offre conforme, écartée au motif qu’elle ne serait pas la plus économiquement avantageuse. L’entreprise fait alors sa demande sur les caractéristiques et le prix de l’offre retenue. Réponse du Parlement : le prix proposé par VIP Car Solutions était légèrement inférieur à celui de la société retenue, mais l’offre de cette dernière avait obtenu la note la plus élevée sur l’ensemble des critères d’attribution. Pour le tribunal, cette réponse ne faisait pas apparaître de façon claire le raisonnement du Parlement et ne permettait donc pas à la société de connaître les justifications de la décision prise et de comprendre pourquoi son offre était rejetée.

Référence : arrêt du Tribunal de première instance de la CJCE dans l’affaire T-89/07 – VIP Car Solutions SARL / Parlement européen.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026