Le texte comprend de nombreuses mesures de simplification, notamment pour les collectivités territoriales et les services publics, et en matière de droit pénal et de procédure pénale. La loi porte également ratification de l’ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. En revanche, la réforme du délit de favoritisme est passée à la trappe.
Référence : loi n° 2009-526 du 12 mai 2009,
JO du 13 mai 2009.
Droit simplifié et procédures allégées
Passation des marchésPosté le 14/05/09 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La loi de simplification du droit et de l’allègement des procédures a été votée.
Posté le 14/05/09 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 15/05/09 Acheteur public : la mutation commence
- 14/05/09 Droit simplifié et procédures allégées
- 13/05/09 Développement durable : priorité au bilan carbone
- 11/05/09 Recours contre les procédures de passation : la directive européenne transposée
- 10/05/09 Candidatures spontanées
- 10/05/09 Candidats non retenus : la restitution des offres n’est plus obligatoire
- 10/05/09 Marchés à procédure adaptée (MAPA) : la passation précisée
- 07/05/09 Délais de paiement
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales
24/09/20Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021. -
Urbanisme
Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?
18/09/20La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. -
Élus
Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?
11/09/20La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.