Demande de précisions aux candidats : attention à la clarté de la consultation

Appel d'offres

Il peut s’en mordre les doigts, le département du Var. Lors de la passation d’un marché de transport d’élèves et d’étudiants handicapés, il a demandé à l’un des candidats de préciser ses offres pour plusieurs lots.

Après quoi, il les a rejetées car jugées moins avantageuses économiquement ou irrégulières. Le Conseil d’État a annulé sa procédure le 20 mai. Pour lui, ce sont les « incertitudes voire [les] contradictions affectant les critères de sélection des offres » indiqués dans le règlement de la consultation qui ont constitué un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Un manquement qui « était susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser la société ».

Texte de référence : CE, 20 mai 2009, Département du Var, req. n° 318871

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques