Régime indemnitaire : le Conseil d'État examine la suppression de primes

Rémunération

À l’occasion de la décision du 12 juin 2009, le Conseil d’État a indemnisé un fonctionnaire territorial suite à la suppression de primes.

Par une décision du 21 septembre 2001, le maire des Avenières (Isère, 4 390 habitants) a supprimé rétroactivement, à compter du 1er septembre 2001, le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP). Par une autre décision, le maire a aussi supprimé le versement de la prime de fin d’année au titre de l’année 2001.

Un des agents a vu rouge et a porté l’affaire devant le juge administratif. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d’État vient de rendre un arrêt qui condamne la municipalité à verser au requérant une indemnité de 5 000 euros mais rejette ses velléités tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune des Avenières de rétablir le versement de ces primes.

L’agent en question estimait la décision supprimant l’IFTS et l’IEMP illégale en raison de son caractère rétroactif. Ce qui pouvait effectivement paraître choquant. En effet, si les collectivités territoriales sont souveraines pour l’instauration d’un régime indemnitaire, la prise d’une nouvelle délibération modifiant ce régime, ne saurait avoir de portée rétroactive.

Par contre, la délibération du conseil municipal du 11 février 2000, fixant un nouveau régime indemnitaire ne prévoyant pas le versement d’une prime de fin d’année, est légale. Qui plus est au titre de l’année 2001.

Christophe Belleuvre

Texte de référence :

Décision du Conseil d’État du 12 juin 2009, req. n° 309850.

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques