Le « décret défense » mis à jour

Marchés de défense ou de sécurité

Le texte de 2004 régulant les marchés publics de défense mettant en cause les intérêts essentiels de l’État a été rafraîchi.

Le terme « accord-cadre » ou l’appellation « pouvoir adjudicateur » font leur apparition. Parmi les nouveautés, on notera que les marchés passés pour les besoins exclusifs de la défense et qui mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité de l’État (marchés et accords-cadres) peuvent être passés sans publicité préalable. Ils peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas d’urgence. Notamment quand celle-ci « rend les conditions de passation incompatibles avec les délais exigés par les procédures, notamment les marchés que le pouvoir adjudicateur doit faire exécuter en lieu et place du titulaire défaillant », précise le décret. Autre nouveauté : un simple échange de lettres est aujourd’hui possible (article 2-II). L’article 4 précise maintenant les exigences concernant l’appréciation de la capacité des candidats. Ils peuvent porter sur les critères de sécurité des approvisionnements et la composition de leur actionnariat. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut exiger des niveaux minimaux de capacité. Ils doivent être indiqués dans la publicité.

 

Texte de référence : Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l’article 4 du Code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques