La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) l’avait rappelé à la Grèce fin 2007, la Commission européenne vient de faire de même dans un avis motivé. Elle considère que la réglementation grecque permettant de recourir à une procédure négociée sans appel d’offres préalable pour la passation des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux est contraire au droit communautaire.
Procédures négociées : mise en concurrence préalable
Appel d'offresPosté le 18/06/09 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Une procédure négociée pour la passation d’un marché public de fournitures doit impérativement être précédée d’un appel d’offres.
Posté le 18/06/09 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 17/11/09 Outils : un logiciel gratuit d’aide à la gestion des marchés publics
- 17/11/09 Révision des prix : formules en préparation
- 17/11/09 Réglementation : l’été fut chaud
- 09/11/09 Prévention et sécurité : 41 000 agents territoriaux passés au crible
- 27/10/09 Transfert aux départements des parcs de l’équipement et des personnels : la loi est publiée !
- 23/10/09 Le Conseil d’État annule un arrêté transférant des personnels…
- 23/06/09 Régime indemnitaire : le Conseil d’État examine la suppression de primes
- 18/06/09 Procédures négociées : mise en concurrence préalable
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. -
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale. -
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
