La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) l’avait rappelé à la Grèce fin 2007, la Commission européenne vient de faire de même dans un avis motivé. Elle considère que la réglementation grecque permettant de recourir à une procédure négociée sans appel d’offres préalable pour la passation des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux est contraire au droit communautaire.
Procédures négociées : mise en concurrence préalable
Appel d'offresPosté le 18/06/09 par Rédaction Weka
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Une procédure négociée pour la passation d’un marché public de fournitures doit impérativement être précédée d’un appel d’offres.
Posté le 18/06/09 par Rédaction Weka
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