Peut-on compléter la définition technique qualitative en indiquant que l’acheteur privilégie certaines marques, si celles-ci sont communément distribuées ?

En principe, même pour préciser une exigence qualitative, vous ne pouvez indiquer de marques pour définir votre besoin sur le plan technique.Selon l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’indication de marques, qui restreint la concurrence, est interdite, sauf si une telle mention est justifiée par l’objet du marché ou si une description, suffisamment précise et intelligible, de l’objet du marché, rend celui-ci impossible à exécuter sans cette marque. Dans ces hypothèses, qui doivent rester exceptionnelles, la référence à une marque doit être accompagnée de la mention « ou équivalent ».Ce raisonnement vaut également si la marque est distribuée communément par plusieurs distributeurs. En effet, l’indication de celle-ci favorise les entreprises qui commercialisent et distribuent cette marque, au détriment de celles qui ne la commercialisent pas.

Comment procéder à la modification d’un CCTP en procédure d’appel d’offres ?

Si l’adaptation du CCTP est mineure, vous pouvez communiquer aux entreprises ayant retiré le dossier un rectificatif les informant de la modification apportée. Il vous appartient également d’estimer si cette modification nécessite une prolongation du délai de remise des offres.Si la modification porte sur un élément essentiel de la prestation (changement de solution technique), il peut être souhaitable de déclarer sans suite la procédure et de relancer un nouvel appel d’offres, sur la base d’un cahier des charges intégrant l’élément technique nouveau.

Fichepratique

Sommaire

1. Élaborer vos spécifications techniques
2. Structurer votre CCTP
3. Rédiger votre CCTP
4. Organiser et homogénéiser les éléments de votre CCTP par rapport à vos autres documents

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Plan type d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) fourni par le ministère de l’Économie et des Finances (réf : dtou272)

CCTP

Rédiger son CCTP : spécifications techniques, structuration, rédaction, coordination avec les autres documents

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Mis à jour le 15 sept. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0085

L'essentiel par l'éditeur

Le CCTP est crucial pour définir les spécifications techniques d'un marché public, garantissant clarté et conformité légale. Il doit être précis, structuré et coordonné avec d'autres documents comme le CCAP. Les erreurs courantes incluent la restriction de la concurrence et les incohérences documentaires. Une rédaction rigoureuse et une validation par des experts sont essentielles pour éviter l'annulation de la procédure ou des offres non conformes.

Comment rédiger un CCTP efficace pour un marché public ?
Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction d'un CCTP ?
Comment coordonner le CCTP avec d'autres documents contractuels ?

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est une pièce contractuelle essentielle qui nécessite une rédaction appropriée. Élaboré par des techniciens, il doit définir une expression du besoin qui soit conforme à la réglementation. Comment procéder pour bien rédiger son CCTP ? Quels sont les écueils à éviter dans cette tâche ?

Élaborer vos spécifications techniques

Exigé par la réglementation, le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) est un document qui détaille les différents aspects techniques spécifiques à votre besoin.

A noter

Les clauses administratives, juridiques et financières de votre marché sont exprimées dans le CCAP (cahier des clauses administratives particulières). Votre CCTP et votre CCAP peuvent être fondus en un seul et même document nommé CCP (cahier des clauses particulières) ou CCATP (cahier des clauses administratives et techniques particulières).

La législation relative au CCTP précise de manière non exhaustive ce que peuvent inclure les spécifications techniques liées à votre besoin (cf. Plan type d’un CCTP). Il s’agit :

pour un marché de fournitures ou de services, des caractéristiques attendues par votre ent...

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