BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quel est l'impact de la résiliation d'un marché en cas de liquidation de l'entreprise ?
Exécution des marchésPubliée le 15/10/26 par Rédaction Weka
Malgré l’échéance du contrat, l’entreprise demeure recevable à saisir le juge afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de la résiliation à ses frais et risques, et d’être ainsi déchargée de l’obligation d’assumer les conséquences onéreuses du marché de substitution.
En l’espèce, si la liquidation judiciaire du titulaire du marché a été prononcée par jugement du tribunal de commerce, la circonstance que la poursuite de l’exécution du contrat ne serait pas envisageable eu égard aux missions confiées au liquidateur n’est pas de nature à priver d’objet le recours de la société requérante dès lors que la résiliation aux frais et risques du titulaire était susceptible d’ouvrir au pouvoir adjudicateur la faculté de mettre à la charge de celui-ci les surcoûts du marché de substitution, lequel n’a en outre pas porté sur l’ensemble des prestations restant inachevées.
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