BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Un litige sur le paiement de factures dont l'exigibilité était antérieure à la résiliation du marché ne vaut pas mémoire en réclamation
Exécution financière du marchéPubliée le 08/10/26 par Rédaction Weka
Lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
L’apparition d’un différend, au sens des stipulations du CCAG FCS, entre le titulaire du marché et l’acheteur résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
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