BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelles sont les conditions de l'obligation de présenter un mémoire en réclamation en cas de résiliation du marché ?
Exécution financière du marchéPubliée le 24/09/26 par Rédaction Weka
Lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre titulaire et acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire en réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
En revanche, dans l’hypothèse où l’acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s’est abstenu d’arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu’à la condition d’avoir présenté au préalable un mémoire en réclamation et s’être heurté à une décision de rejet, les stipulations du CCAG fournitures courantes et services relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
