BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Marché public de travauxPubliée le 30/09/26 par Rédaction Weka
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. En l’espèce, les réserves émises concernant les travaux de la tranche ferme n’ont pas été levées. La communauté d’agglomération pouvait ainsi rechercher la responsabilité contractuelle de la société titulaire.
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