Candidats non retenus : la restitution des offres n'est plus obligatoire

Achats

Les acheteurs publics sont dispensés de rendre les offres non ouvertes aux candidats non retenus.

« Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l’ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l’offre
», a expliqué Christine Lagarde, ministre de l’Économie, dans une réponse écrite au sénateur socialiste de la Drôme, Bernard Piras.

La double enveloppe a été supprimée par l’article 37 du décret du 19 décembre 2008 au profit d’une enveloppe unique contenant candidature et offre. Or l’article 58-II du CMP dispose encore le retour aux candidats non retenus de leurs offres non ouvertes.
Un décret « bug » devrait prochainement venir nettoyer le code de ses dernières incohérences.

Référence : QE n° 07303,
JO Sénat du 7 mai 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques