Le Conseil d'État annule un arrêté transférant des personnels...

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Le juge administratif suprême a annulé, à compter du 1er mars 2010 seulement, un arrêté du ministre de l’Alimentation fixant le nombre d’emplois de personnels TOS affectés aux services de certains établissements gérés par le conseil régional Midi-Pyrénées. Une occasion de rappeler l’État à ses obligations de consultation.

À l’occasion d’une décision rendue le 14 octobre 2009, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche « de prendre, d’ici au 1er mars 2010, les mesures nécessaires au transfert définitif aux régions des services ou parties de services participant aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique dans les établissements dont la région Midi-Pyrénées a la charge ».

Pas de rupture de la continuité du service

Les sages du Palais-Royal se sont toutefois refusés à prononcer l’annulation pure et simple de l’arrêté qui aurait impliqué que cet acte aurait été réputé n’être jamais intervenu alors qu’en l’espèce, « il a produit ses effets ». Les conséquences de l’annulation auraient dès lors été « manifestement excessives ». En effet, le droit d’option entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien du statut de fonctionnaire d’État ayant été exercé jusqu’au 31 décembre 2008, les décisions individuelles d’intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus tard le 1er janvier 2010. La décision du Conseil d’État est donc d’une portée très limitée.

Rappel à l’ordre de l’État

La haute juridiction a toutefois profité de l’occasion qui lui a été donnée par ce litige de rappeler l’État à ses obligations de consultation des collectivités territoriales. En effet, si les juges soulignent que le ministre « soutient que plusieurs réunions, auxquelles auraient participé des personnes relevant des catégories représentées au sein de la commission locale de suivi, se seraient tenues entre juillet et décembre 2006 (…), de telles réunions, dont les modalités ne sont d’ailleurs pas précisées, ne sauraient en tout état de cause être regardées comme ayant permis d’associer les commissions tripartites locales prévues (…) ».

La règle de procédure fixée par l’article 3 du décret du 24 mai 2005 ayant été ainsi méconnue, la région Midi-Pyrénées est fondée à soulever l’illégalité du décret du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Décret sur lequel se fonde l’arrêté dont nous avons fait état plus haut.

Christophe Belleuvre

Texte de référence  : Décision du Conseil d’État du 14 octobre 2009, req. n° 310594

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