![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Irlande, Lituanie et Italie à l’amende
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 20/05/09 par admin
Jeudi 14 mai, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de Justice à propos de la procédure d’attribution d’un contrat de fourniture de marques d’identification pour animaux.
L’Irlande a « appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire comme des critères d’attribution et non comme des critères de sélection
». En plus, au cours de la phase d’évaluation des candidats, la pondération des critères a été modifiée. L’Irlande n’a donc pas respecté les obligations imposées par l’article 53 de la directive 2004/18/CE, relatif aux critères d’attribution du marché.
La Lituanie et l’Italie ont, elles, reçu un avis motivé. La Lituanie a eu recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable pour moderniser son système de liaison radio via
l’introduction du GSM-R. L’Italie ne s’est pas conformée à un arrêt de 2008 (affaire C-337/05) relatif à l’achat d’hélicoptères sans mise en concurrence.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
