BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Irlande, Lituanie et Italie à l’amende

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 20/05/09 par

Jeudi 14 mai, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de Justice à propos de la procédure d’attribution d’un contrat de fourniture de marques d’identification pour animaux.

L’Irlande a « appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire comme des critères d’attribution et non comme des critères de sélection
». En plus, au cours de la phase d’évaluation des candidats, la pondération des critères a été modifiée. L’Irlande n’a donc pas respecté les obligations imposées par l’article 53 de la directive 2004/18/CE, relatif aux critères d’attribution du marché.
La Lituanie et l’Italie ont, elles, reçu un avis motivé. La Lituanie a eu recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable pour moderniser son système de liaison radio via
l’introduction du GSM-R. L’Italie ne s’est pas conformée à un arrêt de 2008 (affaire C-337/05) relatif à l’achat d’hélicoptères sans mise en concurrence.

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