Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/04/12 -
Commande publique

La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires

Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie précise que les conventions de financement des prestations sociales complémentaires ne répondent pas à la définition du marché public ...
10/04/12 -
Statut

L’administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, un centre communal d'action ...
10/04/12 -
Statut

Fin de stage et refus de titularisation

Lorsqu'un fonctionnaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage n'a pas un caractère probatoire suffisant et l'évaluation portée sur sa manière de ...
10/04/12 -
Commande publique

La Commission consultative des marchés publics publie son rapport annuel 2011

La Commission consultative des marchés publics (CCMP) est une instance de conseil auprès des acheteurs publics. Au cours de l'année 2011, elle a été saisie sur des dossiers souvent complexes tels que des marchés de prestations ...
06/04/12 -
Droits et obligations

Suspension et interruption du versement du traitement du fonctionnaire

Il résulte des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer en cas de faute grave la ...
06/04/12 -
Droits et obligations

Conséquence de l’annulation d’un licenciement abusif sur l’admission à la retraite

En outre, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'admission à la retraite est intervenue, cette dernière fait obstacle à ce que l'exécution juridictionnelle implique la réintégration effective de l'agent dans son ...
06/04/12 -
Procédures

Le juge administratif précise les conditions de recevabilité du recours contractuel

Le manquement à cette obligation de suspension de signature, exclusive de tout manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, entraîne la condamnation du pouvoir adjudicateur à une pénalité de 10 000 €. ...
06/04/12 -
Partenariat public-privé

Partenariat public-privé pour construire 12 collèges en Seine-Saint-Denis

Le coût de ces partenariats public-privé (PPP) s'élève à 350 millions d'euros, a précisé le Conseil général. Les contrats sont financés avec plus de 60 % de fonds publics, dont 40 % provenant du Conseil général qui ...
05/04/12 -
Fonction publique

Modification des règles du congé parental

La modification essentielle concerne les droits à l'avancement d'échelon, que le fonctionnaire conserve pour leur totalité pendant la première année. Auparavant, ils étaient réduits de moitié. Dans le même esprit, le congé parental est ...
05/04/12 -
Commande publique

Balard : l’équipe Hollande demande « une expertise juridique et financière »

Le regroupement des administrations centrales du ministère à Balard (XVe) "sous la forme d'un partenariat public-privé de 30 ans, s'effectue dans le cadre d'un contrat d'une immense complexité juridique et financière, dont le coût ...
05/04/12 -
Commande publique

François Hollande souhaite la création d’un médiateur des marchés publics

Le médiateur aurait également pour mission de contrôler que les délais de paiement des donneurs d'ordres publics sont bien respectés.
04/04/12 -
Statut

Catégorie B : revalorisation du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifie le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du ...
04/04/12 -
Mise en concurrence

Sondage Ifop : oui au favoritisme des PME !

Dans le domaine de l'eau, secteur jugé peu concurrentiel, 79 % des personnes interrogées sont d'accord pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics de distribution de l'eau. Source : Image et perception ...
03/04/12 -
Santé et sécurité au travail

Le juge administratif est compétent en matière d’accident de service

La Cour de cassation a jugé que le litige ayant trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'entrait ...
03/04/12 -
Commande publique

La mairie de Paris attaque le permis de construire du « Pentagone français »

"La ville de Paris a déposé mardi 3 avril un recours contre l'arrêté de modification du PLU et le permis de construire délivré par l'État", a-t-elle annoncé dans un communiqué, confirmant une information du Figaro.fr. La ville ...
02/04/12 -
Fonction publique

FPT : un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-t-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n'a pas été atteint durant la ...
02/04/12 -
Statut

CJUE : CDI et renouvellement de l’engagement

La CJUE rappelle que l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée laisse aux États membres le soin de déterminer les conditions de transformation des CDD (contrats à durée déterminée) en CDI (contrats à durée ...
30/03/12 -
Dossier de consultation des entreprises

Marchés publics: quand le DCE peut-il être mis en consultation libre?

Le principe posé à l’article 41 du code des marchés publics reste la gratuité du DCE. Le paiement ou la consultation directe doivent être réservés au cas où le dossier n’est pas intégralement accessible par voie dématérialisée. ...
30/03/12 -
Rémunération

Mayotte : Sarkozy favorable à l’indexation des salaires des fonctionnaires

Dans un entretien à Mayotte Hebdo publié à la veille d'une visite sur l'île de son rival PS François Hollande, le président-candidat de l'UMP prend cet engagement : "Je suis d'accord pour que les fonctionnaires de Mayotte puissent ...
30/03/12 -
Fonction publique

Un droit individuel au congé parental

En créant un droit individuel au congé parental pour les deux parents, le projet de décret tend à promouvoir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à favoriser la pleine implication des deux parents dans ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires

L’administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

Fin de stage et refus de titularisation

La Commission consultative des marchés publics publie son rapport annuel 2011

Suspension et interruption du versement du traitement du fonctionnaire

Conséquence de l’annulation d’un licenciement abusif sur l’admission à la retraite

Le juge administratif précise les conditions de recevabilité du recours contractuel

Partenariat public-privé pour construire 12 collèges en Seine-Saint-Denis

Modification des règles du congé parental

Balard : l’équipe Hollande demande « une expertise juridique et financière »

François Hollande souhaite la création d’un médiateur des marchés publics

Catégorie B : revalorisation du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Sondage Ifop : oui au favoritisme des PME !

Le juge administratif est compétent en matière d’accident de service

La mairie de Paris attaque le permis de construire du « Pentagone français »

FPT : un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-t-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

CJUE : CDI et renouvellement de l’engagement

Marchés publics: quand le DCE peut-il être mis en consultation libre?

Mayotte : Sarkozy favorable à l’indexation des salaires des fonctionnaires

Un droit individuel au congé parental

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...