Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/02/12 -
Fonction publique

Promotion interne des rédacteurs : les modalités de calcul sont explicitées

La réponse, publiée le 17 janvier 2012, à une question écrite du 15 mars 2011 explicite les modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui seront ...
28/02/12 -
Rémunération

L’administration peut-elle librement accorder à un fonctionnaire une indemnité liée à l’exercice des fonctions en cas de congé de maladie ?

Le Conseil d'État a jugé que, si les dispositions des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'État le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées ...
27/02/12 -
Fonction publique

Secteur public : le don de jours de repos aux parents d’enfants malades est envisagé

Un document de l'Assemblée nationale du 18 janvier 2012 rappelle les différents dispositifs permettant aux salariés de s'absenter dans le cadre de congés maladie, handicap ou dépendance d'un membre de leur famille, parmi lesquels ...
27/02/12 -
Achats

Achats groupés hospitaliers: un portail dédié aux fournisseurs est en ligne

Les achats groupés sont conduits selon deux modalités : groupements de commande ou centrale d’achat. Pour aller plus loin : UniHA, le site des fournisseurs.
24/02/12 -
Rémunération

La prime au mérite gagne du terrain dans la Fonction publique

Évoquée dans le premier statut général des fonctionnaires datant de 1946, la rémunération au mérite a été introduite dans la fonction publique grâce à l'instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR) qui devrait être ...
24/02/12 -
Commande publique

Contrôle de légalité: les marchés publics restent un domaine prioritaire

Il s’agit principalement des marchés de fournitures et services supérieurs à 200.000 € HT, ainsi que les marchés de travaux supérieurs à 1.000.000 € HT. Le contrôle des délégations de service public et des ...
23/02/12 -
Commande publique

La décision de réception éteint-elle la mise en œuvre de la garantie décennale?

Selon le juge administratif, la réception a mis fin aux rapports contractuels, sauf en ce qui concerne les travaux de remise en état sur lesquels portaient les réserves. Référence : CE, 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, ...
21/02/12 -
Santé et sécurité au travail

Hygiène et sécurité : évolution de la fonction d’ACMO vers celle d’assistant de prévention

Cette évolution découle de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité des agents de prévention. Les ...
20/02/12 -
Rémunération

Modification des règles relatives à l’abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG

L'abattement est abaissé à 1,75 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et son assiette est limitée aux salaires, primes qui y sont attachées et aux allocations de chômage. Depuis le ...
17/02/12 -
Rémunération

Maintien des primes et indemnités durant un congé de maladie ordinaire

Si les dispositions des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'État le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à ...
17/02/12 -
Appel d'offres

La décision d’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Des élections devaient conduire au renouvellement de la commission d’appel d’offres. La CAO en place, qui exerce ses prérogatives de manière permanente, ne pouvaient prendre que des décisions relatives aux affaires courantes. Référence : ...
16/02/12 -
Rémunération

Conditions d’exonération de la contribution employeur pour l’attribution des chèques vacances et des titres restaurant

Le complément de rémunération que constitue la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle. La limite ...
16/02/12 -
Commande publique

Le guide des bonnes pratiques est paru

Ce guide, qui n’a aucune portée réglementaire, abroge le précédent issu de la circulaire du 19 décembre 2009.
15/02/12 -
Dialogue social

Bilan social : réactualisation des informations à présenter

Cette circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration précise les conditions dans lesquelles doit être établi au titre de l'année 2011 le rapport sur l'état des collectivités. ...
14/02/12 -
Commande publique

Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2012

Pour les hôpitaux, et pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009 pour les collectivités locales, ce taux permet de calculer le taux des intérêts moratoires au cas où le délai global de paiement n’est pas respecté (art. 98 ...
13/02/12 -
Partenariat public-privé

Les PPP sèment la zizanie à l’Assemblée nationale

Les députés de gauche dénoncent le manque de contrôle sur ces contrats complexes, ainsi que les dérives sur les coûts de deux opérations majeures : la construction du Centre hospitalier Sud-francilien et le chantier du Ministère de la ...
09/02/12 -
Commande publique

Révision des prix: un avis relatif à divers indices et index publiés

Il s’agit des indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics. Les valeurs mensuelles sont applicables à la date de publication de l’avis, ...
09/02/12 -
Commande publique

La Cour des comptes dénonce l’«échec annoncé» d’un parc touristique en Alsace

Elle pointe la dérive du coût des travaux et des études, une gestion hasardeuse, et surtout un projet surdimensionné qui compromettait dès l'origine sa viabilité financière. Rappelant que la chambre régionale des comptes d'Alsace avait ...
08/02/12 -
Achats

Recensement économique des achats publics: un nouveau guide de la fiche de recensement publié

Afin d’alléger la charge du recensement de l’achat public pour les comptables du secteur public local, la saisie dans l’application ARAMIS des fiches de recensement est désormais centralisée en direction départementale et régionale des ...
08/02/12 -
Commande publique

Quelles procédures simplifiées pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics?

Un accès facilité des PME doit pouvoir être mis en œuvre pour celles qui s’engagent dans une démarche de management environnemental ou sociétal. La CGPME souhaite également la mise en place d’une information centralisée régionale des ...

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