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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d'application ?
Exécution des marchésPubliée le 09/05/12 par Rédaction Weka
L’administration fiscale précise le fait générateur à prendre en considération pour le passage du taux de TVA réduit de 5 à 7%.
Un marché de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et n’ayant pas donné lieu à paiement définitif est soumis au nouveau taux de TVA à 7 %.
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