![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
Les employeurs publics sont responsables des erreurs commises dans les simulations de retraite
RetraitePubliée le 15/05/12 par Rédaction Weka
L’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent.
L’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent tout en disposant des renseignements pour la corriger et que cette erreur est à l’origine du choix de l’intéressé de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite.
Le préjudice résulte de la perte d’une chance de poursuivre l’activité afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
La responsabilité de l’administration pourra toutefois être atténuée si l’agent s’est abstenu de vérifier les données sur la base desquelles a été effectuée la simulation réalisée par l’administration, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui ont été transmis.
Texte de référence : CAA Nantes n° 10NT02196 du 23 février 2012
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