Traitement et période de suspension

Droits et obligations

L’administration peut interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait.

Il résulte des dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que si l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer, en cas de faute grave, la suspension du fonctionnaire qui entraîne la conservation du traitement jusqu’à la décision prise à son égard, ladite décision devant intervenir dans un délai de quatre mois, ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de prononcer une telle mesure.

Elles ne l’empêchent également pas d’interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure de contrôle judiciaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 30 novembre 2011, requête n° 341543

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