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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Avancements de grade : plus de publicité obligatoire pour les vacances de postes
Fonction publiquePubliée le 09/05/12 par Rédaction Weka
La publicité obligatoire de vacances des postes auprès des centres de gestion est supprimée par l’article 45 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 45) prévoit que « lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade. »
Ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate.
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