La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 45) prévoit que « lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade. »
Ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate.
