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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?
Passation des marchésPubliée le 11/05/12 par Rédaction Weka
En cas de résiliation, le manque à gagner doit être déterminé en fonction non pas de la marge brute constatée dans l’activité du titulaire mais du bénéfice net que lui aurait procuré le marché exécuté.
En l’espèce, le juge d’appel confirme une indemnisation égale à 8 % du prix d’un marché de travaux résilié (CAA Marseille, 16 avril 2012, Commune de Javols, req. n° 09MA03162).
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