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Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?

Passation des marchés

En cas de résiliation, le manque à gagner doit être déterminé en fonction non pas de la marge brute constatée dans l’activité du titulaire mais du bénéfice net que lui aurait procuré le marché exécuté.

En l’espèce, le juge d’appel confirme une indemnisation égale à 8 % du prix d’un marché de travaux résilié (CAA Marseille, 16 avril 2012, Commune de Javols, req. n° 09MA03162).
 

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    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

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