Il peut également s’agir de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité. Cependant, cette faculté d’arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO Sénat du 12 avril 2012, p. 922).
Quel motif d'intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
ProcéduresUne déclaration sans suite peut être justifiée pour tout motif économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion de la personne publique.
- 07/05/12 Le CSFPT émet un avis dévaforable concernant le classement en catégorie A des infirmiers territoriaux
- 04/05/12 Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps
- 04/05/12 Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
- 04/05/12 Projets de décret loi du 12 mars 2012
- 03/05/12 Dématérialisation : vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016
- 02/05/12 Acceptation des sous-traitants : la notice du DC4 mise à jour
- 30/04/12 Conflits d’intérêts : incompatibilité de fonctions
- 30/04/12 Peut-on transférer un marché de maîtrise d’œuvre conclu par deux communes à un syndicat intercommunal ?
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
