Il peut également s’agir de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité. Cependant, cette faculté d’arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO Sénat du 12 avril 2012, p. 922).
Quel motif d'intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
ProcéduresPosté le 04/05/12 par Rédaction Weka
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Une déclaration sans suite peut être justifiée pour tout motif économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion de la personne publique.
Posté le 04/05/12 par Rédaction Weka
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