Il peut également s’agir de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité. Cependant, cette faculté d’arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO Sénat du 12 avril 2012, p. 922).
Quel motif d'intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
ProcéduresUne déclaration sans suite peut être justifiée pour tout motif économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion de la personne publique.
- 07/05/12 Le CSFPT émet un avis dévaforable concernant le classement en catégorie A des infirmiers territoriaux
- 04/05/12 Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps
- 04/05/12 Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
- 04/05/12 Projets de décret loi du 12 mars 2012
- 03/05/12 Dématérialisation : vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016
- 02/05/12 Acceptation des sous-traitants : la notice du DC4 mise à jour
- 30/04/12 Conflits d’intérêts : incompatibilité de fonctions
- 30/04/12 Peut-on transférer un marché de maîtrise d’œuvre conclu par deux communes à un syndicat intercommunal ?
L'analyse des spécialistes
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![Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?]()
Élus
Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?
23/09/21Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances. -
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
