Il peut également s’agir de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité. Cependant, cette faculté d’arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO Sénat du 12 avril 2012, p. 922).
Quel motif d'intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
ProcéduresPosté le 04/05/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Une déclaration sans suite peut être justifiée pour tout motif économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion de la personne publique.
Posté le 04/05/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 09/05/12 Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d’application ?
- 09/05/12 Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
- 07/05/12 Titularisation : faut-il obligatoirement informer l’agent de ses lacunes en cours de stage ?
- 07/05/12 Le CSFPT émet un avis dévaforable concernant le classement en catégorie A des infirmiers territoriaux
- 04/05/12 Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps
- 04/05/12 Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
- 04/05/12 Projets de décret loi du 12 mars 2012
- 03/05/12 Dématérialisation : vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?