Tabagisme passif

Santé et sécurité au travail

Il incombe aux employeurs publics de veiller au respect de la réglementation relative au tabac sur le lieu de travail.

Un agent qui fait valoir que l’exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l’origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de la collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations de protection de la santé des agents.

En effet, les employeurs publics ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents.

Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : CE n° 330959 du 30 décembre 2011

L'analyse des spécialistes

  • Les régions en première ligne de la lutte contre l’artificialisation des sols Urbanisme

    Les régions en première ligne de la lutte contre l’artificialisation des sols

    28/10/21
    La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat ») fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, entendue comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnés ».
  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Tous les articles juridiques