Tabagisme passif

Santé et sécurité au travail

Il incombe aux employeurs publics de veiller au respect de la réglementation relative au tabac sur le lieu de travail.

Un agent qui fait valoir que l’exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l’origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de la collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations de protection de la santé des agents.

En effet, les employeurs publics ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents.

Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : CE n° 330959 du 30 décembre 2011

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