Le recrutement des agents non titulaires reste l'exception
Statut
Posté le 16/05/12 par Rédaction Weka
La loi réaffirme le principe de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents et clarifie les conditions d’accès à un CDI.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vise à stabiliser la situation des agents non titulaires en permettant à ceux qui occupent certains emplois et remplissent certaines conditions d’accéder aux corps et cadres d’emplois par la voie de recrutements réservés qui pourront être effectués selon trois modalités :
- des examens réservés ;
- des concours réservés ;
- des recrutements sans concours.
Les agents remplissant certains critères se verront proposer obligatoirement la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI). Le dispositif relatif au remplacement temporaire des agents sur des emplois permanents est modifié et s’applique également au remplacement d’agents contractuels.
Pour aller plus loin :
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Objectifs
- Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.
- Dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI ?
- Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.
- Anticiper la titularisation des agents contractuels.
- Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.
- Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.
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Posté le 16/05/12 par Rédaction Weka
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