BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Le recrutement des agents non titulaires reste l'exception

Statut

Publiée le 16/05/12 par

La loi réaffirme le principe de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents et clarifie les conditions d’accès à un CDI.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vise à stabiliser la situation des agents non titulaires en permettant à ceux qui occupent certains emplois et remplissent certaines conditions d’accéder aux corps et cadres d’emplois par la voie de recrutements réservés qui pourront être effectués selon trois modalités :

  • des examens réservés ;
  • des concours réservés ;
  • des recrutements sans concours.

Les agents remplissant certains critères se verront proposer obligatoirement la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI). Le dispositif relatif au remplacement temporaire des agents sur des emplois permanents est modifié et s’applique également au remplacement d’agents contractuels.

 

Pour aller plus loin :

Formation : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : vers une révolution de l’emploi des contractuels dans la fonction publique ?

Objectifs

  • Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.
  • Dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI ?
  • Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.
  • Anticiper la titularisation des agents contractuels.
  • Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.
  • Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.

 

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