Le recrutement des agents non titulaires reste l'exception

Statut

La loi réaffirme le principe de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents et clarifie les conditions d’accès à un CDI.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vise à stabiliser la situation des agents non titulaires en permettant à ceux qui occupent certains emplois et remplissent certaines conditions d’accéder aux corps et cadres d’emplois par la voie de recrutements réservés qui pourront être effectués selon trois modalités :

des examens réservés ;
des concours réservés ;
des recrutements sans concours.

Les agents remplissant certains critères se verront proposer obligatoirement la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI). Le dispositif relatif au remplacement temporaire des agents sur des emplois permanents est modifié et s’applique également au remplacement d’agents contractuels.

Pour aller plus loin :

Formation : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : vers une révolution de l’emploi des contractuels dans la fonction publique ?

Objectifs

Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.
Dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI ?
Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.
Anticiper la titularisation des agents contractuels.
Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.
Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.

L'analyse des spécialistes

Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.