Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/09/12 -
Handicap

Une association réclame un décret sur les retraites des fonctionnaires handicapés

Dans une lettre ouverte au ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (Cdthed), basé à Échirolles (Isère), souligne que "le retard incompréhensible ...
11/09/12 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement. Le régime des délais de paiement applicable aux marchés publics devrait ...
10/09/12 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire: la liste des contrats labellisés est publiée

La liste comprend 78 contrats santé, 16 contrats prévoyance et 2 contrats couplant santé et prévoyance. Ces contrats, labellisés sous la responsabilité de prestataires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel ...
10/09/12 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle : l’employeur peut-il décider de ne rembourser qu’une partie des honoraires payés ?

Dans son arrêt en date du 19 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que lorsqu'elle accorde à l'un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions ...
10/09/12 -
Appel d'offres

Quels sont les délais impartis de remise des offres pour un bail emphytéotique administratif ?

Selon le ministère de l'Intérieur, il n'existe ni en droit interne, ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ou ...
10/09/12 -
Commande publique

Attestations sociales : la délivrance par internet est un succès

Désormais, les entreprises obtiennent leur attestation de régularité de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales par le site de l'URSSAF (www.urssaf.fr). Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également sur ce même site contrôler ...
07/09/12 -
Statut

Référentiel national pour l’agrément des assistants maternels

Ces nouvelles règles sont prévues par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 qui a modifié le référentiel national d'agrément des assistants maternels et précisé les critères à partir desquels ...
07/09/12 -
Procédures

Ordonnance du 6 juin 2005 : la DAJ propose des tableaux récapitulatifs de procédure

Cette synthèse fait une distinction entre régime applicable aux pouvoirs adjudicateurs et celui régissant les marchés des entités adjudicatrices.
07/09/12 -
Commande publique

Faut-il une délibération spécifique pour autoriser un maire à adhérer à groupement de commande ?

Une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire. Par contre, ultérieurement, la délibération générale dont peut disposer un maire pour passer les marchés (art. L2122-22-4 du Code Général des Collectivités ...
06/09/12 -
Protection sociale

Changement du taux de forfait social

Le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté le 31 juillet 2012 sera prochainement examiné par le Conseil Constitutionnel. Il prévoit une hausse du taux de forfait social de 20 % au lieu de ...
05/09/12 -
Santé et sécurité au travail

Exposition à l’amiante et versement de l’allocation temporaire d’invalidité

L'État ne peut pas être tenu au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, prévue par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour indemniser l'incapacité permanente dont s'avère atteint ...
05/09/12 -
Commande publique

Signature électronique : un règlement européen pour une reconnaissance transnationale ?

Ce texte propose de nouvelles règles pour garantir l'existence de transactions nationales sûres en Europe. L'objectif est de créer un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance qui leur sont associés.
05/09/12 -
Exécution des marchés

Différents indices de révision des prix publiés au Journal officiel du 1er septembre

Il s'agit des indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics. Les valeurs mensuelles sont applicables à la date de publication de l'avis, soit ...
04/09/12 -
Retraite

Départ à 60 ans : élargissement des conditions d’accès à la retraite anticipée pour les fonctionnaires

Cette mesure sera financée par une hausse des cotisations retraites (parts salariale et patronale) dès le 1er novembre de 0,10 %. Le taux vieillesse plafonné du régime général sera de 8,40 % pour la collectivité et ...
04/09/12 -
Commande publique

Communication des pièces marchés publics : la rapport 2011 de la CADA est publié

Cette communication dépend de la durée et du caractère répétitif du marché en cause. À noter que les demandes d'avis portant sur la communication de pièces dans le domaine des contrats et marchés représentent 7,6 % de l'ensemble des ...
04/09/12 -
Mise en concurrence

Avis de publicité : une tarification au BOAMP fonction du montant du marché

La rémunération est fixée par application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Par exemple, un avis pour un MAPA inférieur à 90 000 € HT est facturé 1 UP, soit ...
03/09/12 -
Fonction publique

150 000 emplois d’avenir en 2013 et 2014

Les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés des zones urbaines ou rurales les plus marquées par le chômage seront concernés par ces emplois. Les contrats proposés auront la forme d'un CAE d'une durée d'un an ...
03/09/12 -
Exécution des marchés

Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !

Selon la CRC Midi-Pyrénées, dans son rapport d'observations définitif du 19 juillet 2012, la commune de Moissac était dans l'obligation pour des travaux supplémentaires importants de lancer une nouvelle consultation et de choix de ...
03/09/12 -
Marchés spécifiques

Rapport de l’ARCEP 2011 : une libéralisation du secteur postal aux effets limités

Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aucun prestataire autorisé n'est apparu en mesure de prendre une place significative. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des marchés ayant pour objet des ...
31/08/12 -
Protection sociale

Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

Les redevances versées aux artistes du spectacle par des employeurs tel que les collectivités territoriales sont, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, qualifiés de revenus du patrimoine et soumises à ...

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...