Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 20/07/12 -

    Rémunération

    Modalités de versement de l’indemnité de mutation
    Le juge précise que le texte ne fixe aucun délai précis pour le paiement de cette indemnité. La collectivité d'accueil a de ce fait la possibilité d'opposer la prescription quadriennale (le paiement ne pourra plus lui être réclamé au ...
  • 20/07/12 -

    Appel d'offres

    L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée
    En l'espèce, deux offres étaient équivalentes sur le critère de la valeur technique pondéré à 70 %. L'attribution à l'offre notablement plus chère que celle de la société requérante prive celle-ci d'une chance sérieuse d'obtenir le ...
  • 19/07/12 -

    Rémunération

    NBI et effet rétroactif
    Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu'il avait jugé de la non-rétroactivité d'une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni ...
  • 19/07/12 -

    Commande publique

    Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande
    Certains travaux, objets du marché à bons de commande, avaient été confiés à une autre entreprise sans justification légale. La mesure de résiliation du marché aux tors du titulaire est fautive. La société a droit à une indemnité ...
  • 18/07/12 -

    Fonction publique

    Cnil : des plaintes en hausse pour 2011
    Au-delà de ce volume important jamais inégalé, l'année 2011 a été marquée par de « nouvelles tendances quant à l'objet des plaintes », et notamment une augmentation notable des plaintes « liées à ...
  • 18/07/12 -

    Fonction publique

    Les collectivités territoriales et l’emploi
    La sénatrice (PS) Patricia Schillinger, membre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la Décentralisation, a rédigé un rapport sur les collectivités et l'emploi. Elle y émet quelques propositions pour ...
  • 18/07/12 -

    Exécution des marchés

    Un avenant de 12 % est-il légal ?
    Par contre, le coût des travaux supplémentaires suite à des actes de vandalisme ne peut incomber à la collectivité publique s’ils ont pour raison une insuffisante surveillance du chantier (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. ...
  • 17/07/12 -

    Droits et obligations

    Intérêt général et refus de protection fonctionnelle en raison de l’intérêt général
    Le conseil d'État a jugé que l'existence d'un climat gravement et durablement conflictuel au sein d'un service, qui résultait au moins pour partie du comportement de cet agent, et le fait que l'action en diffamation engagée par ...
  • 17/07/12 -

    Fonction publique

    Mise à disposition de policiers municipaux auprès d’un EPCI
    Par ailleurs, une mise à disposition d'agents de police municipale par les communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi ...
  • 17/07/12 -

    Passation des marchés

    La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?
    Le retard pris par le titulaire dans l'exécution d'un marché ne peut en lui-même justifier la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux non exécutés pour un montant excédant son montant justifie le ...
  • 16/07/12 -

    Fonction publique

    Transparence en cas de refus d’embauche lors d’un recrutement
    Le droit de l'Union européenne doit être interprété comme ne prévoyant pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont ...
  • 16/07/12 -

    Commande publique

    Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !
    Cette méconnaissance prive la société requérante de son droit d'exercer un recours précontractuel et rend recevable son référé contractuel (CE, 29 juin 2012, req. n° 357617).
  • 13/07/12 -

    Fonction publique

    Comité d’entreprise et fonctionnaires mis à disposition dans le privé
    Depuis une loi du 20 août 2008, le Code du travail prévoit que les agents mis à disposition du privé ne peuvent être éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise d'accueil. La Cour de cassation précise ...
  • 13/07/12 -

    Commande publique

    Recensement des marchés : report au 31 juillet 2012
    La transmission de la fiche de recensement des marchés notifiés peut se faire par voie dématérialisée pour les acheteurs qui déclarent directement leurs marchés à l'OEAP. Pour les collectivités locales, l'envoi s'effectue sur support ...
  • 12/07/12 -

    Exécution des marchés

    Attention aux conséquences financières d’une résiliation injustifiée !
    Tel est le cas d'une résiliation intervenue en violation des clauses du marché. L'État doit indemniser le titulaire des frais d'enlèvement du matériel et des sommes qui lui restaient dues en exécution de ce marché (CAA Lyon, 28 juin ...
  • 11/07/12 -

    Rémunération

    Rémunération des heures supplémentaires des assistants maternels
    Aux termes de l'article D. 423-10 du Code de l'action sociale et des familles, les heures travaillées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération ...
  • 11/07/12 -

    Achats

    Développement durable : un guide sur l’achat public de véhicules de transport routier
    Ce guide vise à aider les acheteurs et opérateurs économiques à mettre en œuvre cette réglementation. Il présente des exemples qui pourront être complétés ultérieurement par les expériences vécues. Pour en savoir plus : Guide sur ...
  • 10/07/12 -

    Fonction publique

    Agents publics : congés annuels et maladie
    Cet arrêt de la CJUE estime, au regard de la directive n° 2003/88 concernant l'aménagement du temps de travail, qu'une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité survient pendant sa période de ...
  • 10/07/12 -

    Commande publique

    Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?
    Pour accéder aux marchés publics, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisionnelle d'exécution du marché. Pour en savoir plus : Fiche ...
  • 10/07/12 -

    Retraite

    Retraite et garantie de carrière
    Ainsi, ne méconnaît pas ce principe, l'article L. 921-4 du Code de l'éducation prévoyant le maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire des professeurs des écoles remplissant, en cours d'année scolaire, ...

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