Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Rémunération

Les fonctions de magasinage, de surveillance ou de mise en œuvre du développement de l’action culturelle et éducative ouvrent droit au bénéfice de la NBI.

Un fonctionnaire, qui, en tant qu’adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, exerce des fonctions pouvant être qualifiées de fonctions de magasinage, de surveillance ou de mise en œuvre du développement de l’action culturelle et éducative, – ces mêmes fonctions lui ouvrant droit au bénéfice de la NBI au titre de la rubrique 21 de l’annexe au décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 – et qui n’exerce pas d’autres fonctions que les siennes, affecté depuis le 1er novembre 2003 à une bibliothèque située dans un quartier classé en zone urbaine sensible, doit être regardé comme exerçant à titre principal des fonctions en contact direct avec la population d’une telle zone, lui ouvrant droit au bénéfice de la NBI dite zones urbaines sensibles.

Un requérant est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le bénéfice de cette NBI lui a été refusé pour la période postérieure à la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2006 précité.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, n° 354233, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques