BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Rémunération

Publiée le 04/10/12 par

Les fonctions de magasinage, de surveillance ou de mise en œuvre du développement de l’action culturelle et éducative ouvrent droit au bénéfice de la NBI.

Un fonctionnaire, qui, en tant qu’adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, exerce des fonctions pouvant être qualifiées de fonctions de magasinage, de surveillance ou de mise en œuvre du développement de l’action culturelle et éducative, – ces mêmes fonctions lui ouvrant droit au bénéfice de la NBI au titre de la rubrique 21 de l’annexe au décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 – et qui n’exerce pas d’autres fonctions que les siennes, affecté depuis le 1er novembre 2003 à une bibliothèque située dans un quartier classé en zone urbaine sensible, doit être regardé comme exerçant à titre principal des fonctions en contact direct avec la population d’une telle zone, lui ouvrant droit au bénéfice de la NBI dite zones urbaines sensibles.

Un requérant est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le bénéfice de cette NBI lui a été refusé pour la période postérieure à la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2006 précité.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, n° 354233, Inédit au recueil Lebon

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