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17/03/10 -
MAPA
Procédure adaptée : On repasse au seuil de 4 000 euros !
Les arguments du Conseil d’État : relever d’une manière générale ce seuil, c’est méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ...
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17/03/10 -
Commande publique
Justice européenne : les États doivent soigner et préciser leurs délais de recours
La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme que les dispositions nationales, si elles ne sont pas conformes à la directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à ...
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16/03/10 -
Dossier de consultation des entreprises
L’implantation géographique des candidats, une notion à manier avec prudence
L'obligation d'implantation géographique d'une société ne peut être justifiée que dans des cas très spécifiques liés à l'objet du marché public ou aux conditions d'exécution de celui-ci. Dans ces cas-là seulement, l'obligation ...
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15/03/10 -
Passation des marchés
La double enveloppe n’a plus aucune raison d’être…
On ne peut exiger des candidats qu'ils répondent en utilisant l'ancien système de la double enveloppe, explique le ministère de l'Économie au député Jean-Claude Carle (UMP - Savoie).
Le député souhaitait savoir si ce système pouvait ...
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11/03/10 -
Passation des marchés
Avocat, notaire : comment évaluer leurs capacités techniques ?
Dans des marchés publics de prestations de service à caractère juridique ne pouvant être dévolu qu'à des professions réglementées comme les avocats, les notaires, le pouvoir adjudicateur peut, pour définir la capacité technique « exiger ...
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11/03/10 -
Rémunération
Indemnité de départ volontaire : calcul et conditions de l’IDV
À l'occasion d'une question de Max Roustan, député UMP du Gard, relative à l'indemnité de départ volontaire dans la territoriale, Éric Woerth a rappelé qu'il appartenait « à la collectivité d'en fixer par délibération le principe ...
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11/03/10 -
Commande publique
La commune de Fontaine doit améliorer la rédaction des pièces de ses marchés…
Le rapport d'observations définitives de la commune de Fontaine consacre près de 6 pages à la commande publique. Dans ce chapitre, la chambre régionale rappelle que certains documents ne peuvent être exigés au stade de l'examen des ...
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10/03/10 -
Passation des marchés
Tempête Xynthia : la DAJ rappelle les règles de passation dans l’urgence
« Situation de catastrophe : optimisez le code des marchés publics ! », tel est l'intitulé de la nouvelle fiche pratique mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Elle y rappelle que « les marchés négociées sans ...
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08/03/10 -
Droits et obligations
Révocation pour manquements graves aux devoirs de policier municipal
À l'occasion d'un litige relatif à la révocation d'un agent, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la légalité de la sanction infligée par le maire de Lyon. D'autant que le policier municipal en cause ne ...
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04/03/10 -
Passation des marchés
Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l’engagement de la procédure
Les pouvoirs adjudicateurs doivent « assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ...
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03/03/10 -
Statut
Territoriale : vers une évolution des conditions de promotion des fonctionnaires ?
En réponse à une question du sénateur (NI) de Moselle, Jean-Louis Masson, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'une réflexion « est d'ores et déjà engagée dans le cadre de la réforme statutaire concernant les ...
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02/03/10 -
Exécution des marchés
DGCCRF : des variations de prix proches de zéro pour janvier 2010
D'après l'Observatoire des prix et des marges de la DGCCRF, au mois de janvier 2010, les variations mensuelles des prix sont de + 0,02 %, d'après l'indicateur de la société IRI (prix à la demande). La décroissance annuelle est de - 0,15 % ...
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26/02/10 -
Droits et obligations
Le renoncement à recruter un agent peut constituer un préjudice
Dans cette affaire, le maire de la commune de Sadirac (Gironde, 3 047 habitants), a informé un agent qu'il renonçait à le recruter quinze jours seulement après lui avoir communiqué que sa candidature à l'emploi d'agent du ...
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23/02/10 -
Appel d'offres
Sélection des candidatures et Commission d’appel d’offres (CAO)
Dans le cadre d'une procédure négociée dans une collectivité locale, c'est à « l'exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier (...) Il en va ainsi des marchés passés par les ...
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19/02/10 -
Management
Recrutement d’un fonctionnaire et vacance d’emploi
Interrogé par Jean-Louis Masson, le sénateur de la Moselle, sur la faculté, pour un président de communauté de communes, de décider du choix de la personne recrutée avant la publicité de la vacance ...
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17/02/10 -
Commande publique
Certification des produits étrangers : doit-on demander au candidat une attestation de l’AFNOR ?
Recommandations Un acheteur, pour assurer la certification de produits, peut demander aux soumissionnaires proposant une offre faisant référence à des normes étrangères de « produire l'attestation de l'AFNOR, l'Association française de ...
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16/02/10 -
Exécution des marchés
Les ventes d’espaces publicitaires dans les marchés publics
Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie s'appuie sur l'arrêt du Conseil d'État relatif à un marché où la société Prest'action s'est vue confier la vente d'encarts publicitaires pour rappeler la compétence du comptable.
En ...
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15/02/10 -
Commande publique
Calcul des intérêts moratoires : un taux d’intérêt légal à 0,65 % pour 2010
L'intérêt légal a été fixé à 0,65 % par le décret n° 2010-127. Le taux des intérêts moratoires est désormais de 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux ...
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12/02/10 -
Mise en concurrence
Calculer la durée maximale d’une délégation de service public (DSP)
L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que la durée d'une DSP ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre, lorsque celles-ci sont à la charge du ...
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11/02/10 -
Passation des marchés
Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010
Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité et mise en concurrence. Cette annulation prend ...