BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Suspension de révocation d'un agent territorial

Droits et obligations

Publiée le 18/10/12 par

La décision de suspension de révocation d’un agent n’a pas forcément pour effet de contraindre l’agent à rembourser les sommes perçues.

Dans le cadre d’un recours en référé, le juge peut prononcer la suspension de la décision de révocation d’un agent. Cela a pour conséquence d’obliger la collectivité à réintégrer l’agent jusqu’au jugement statuant sur le fond, de lui verser son traitement et de suspendre le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Cette décision n’a pas forcément pour effet de contraindre l’agent à rembourser les sommes perçues. Le juge pourra moduler dans le temps les effets de sa décision en décidant qu’elle ne prendra effet qu’à une date ultérieure.

Textes de référence :

Conseil d’État, Assemblée, du 11 mai 2004, n° 255886, publié au recueil Lebon

Conseil d’État, 2 SS, du 21 décembre 2001, n° 237774, inédit au recueil Lebon

Question écrite n° 573 du 10 juillet 2012, JOAN, n° 36, 11 septembre 2012

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