BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Suspension de révocation d'un agent territorial

Droits et obligations

Publiée le 18/10/12 par

La décision de suspension de révocation d’un agent n’a pas forcément pour effet de contraindre l’agent à rembourser les sommes perçues.

Dans le cadre d’un recours en référé, le juge peut prononcer la suspension de la décision de révocation d’un agent. Cela a pour conséquence d’obliger la collectivité à réintégrer l’agent jusqu’au jugement statuant sur le fond, de lui verser son traitement et de suspendre le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Cette décision n’a pas forcément pour effet de contraindre l’agent à rembourser les sommes perçues. Le juge pourra moduler dans le temps les effets de sa décision en décidant qu’elle ne prendra effet qu’à une date ultérieure.

Textes de référence :

Conseil d’État, Assemblée, du 11 mai 2004, n° 255886, publié au recueil Lebon

Conseil d’État, 2 SS, du 21 décembre 2001, n° 237774, inédit au recueil Lebon

Question écrite n° 573 du 10 juillet 2012, JOAN, n° 36, 11 septembre 2012

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques