Suspension de révocation d'un agent territorial

Droits et obligations

La décision de suspension de révocation d’un agent n’a pas forcément pour effet de contraindre l’agent à rembourser les sommes perçues.

Dans le cadre d’un recours en référé, le juge peut prononcer la suspension de la décision de révocation d’un agent. Cela a pour conséquence d’obliger la collectivité à réintégrer l’agent jusqu’au jugement statuant sur le fond, de lui verser son traitement et de suspendre le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Cette décision n’a pas forcément pour effet de contraindre l’agent à rembourser les sommes perçues. Le juge pourra moduler dans le temps les effets de sa décision en décidant qu’elle ne prendra effet qu’à une date ultérieure.

Textes de référence :

Conseil d’État, Assemblée, du 11 mai 2004, n° 255886, publié au recueil Lebon

Conseil d’État, 2 SS, du 21 décembre 2001, n° 237774, inédit au recueil Lebon

Question écrite n° 573 du 10 juillet 2012, JOAN, n° 36, 11 septembre 2012

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques